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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
668c434a894f7f4d2e0fdfd3
6 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1061 Appel des causes le 06 Juillet 2024
1ère Chambre
6868041c4965b5d9df2a355b
3 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 24/03579 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4P2 NAC : 10B JUGEMENT CIVIL DU 03 Juillet
69d5358acdc6046d476b5883
7 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 25/03393 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIQB NAC : 10F JUGEMENT CIVIL DU 07 Avril
1/2/1 nationalité A
65833fa33ea7c8c1129c0539
20 décembre 2023
[U] [M], né le 5 mai 1956 à [Localité 2] (Algérie), est français sur le fondement des articles 23-1 du code de la nationalité française et 32-1 du code civil pour descendre, dans sa branche paternelle,
65b2b57dfd6229a4e58a5a13
25 janvier 2024
français, -dire et juger à titre subsidiaire qu'elle est française comme née dans un ancien département français d'un mère qui y est elle-même née.
65a191ff0ddb77892695c450
11 janvier 2024
Il résulte de l’application combinée de ces textes qu’ont conservé la nationalité française : - les originaires du territoire de la République française tel que constitué le 28 juillet 1960,et qui étaient
JCP - CIVIL2
6865822672b7e1b6bf1dc4a2
1 juillet 2025
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 01 Juillet 2025 DEMANDEUR(S) : Société MCS & ASSOCIES
65b2b583fd6229a4e58a5ae2
juillet 1960 applicable à la date de la déclaration souscrite, conformément à l'article 17-2 du code civil « les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué
8eme chambre
669031ed766d1156dbbfbe6d
11 juillet 2024
L’article 24 de l’accord de coopération en matière de justice signé le 9 mars 1962 entre la République française et la République du Mali prévoit que seront admis, sans légalisation, sur les territoires
JCP
6a0dfb5bcdc6046d475959b0
18 mai 2026
ARKEA DIRECT BANK dont l'une des enseignes est FORTUNEO C/ [D] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.
65a97b0019a7f19a78307b10
17 janvier 2024
Le ministère public ne conteste pas la nationalité française du demandeur et sollicite du tribunal de dire que M. [E] [W] [R] est français.
TPX Thann
69ef3c05cdc6046d47b33615
13 avril 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/00020 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JVUY MINUTE n° 26/00080 République Française Au Nom du Peuple Français DÉCISION
6a0e00eccdc6046d4759c31c
20 mai 2026
[A] [P] Le demandeur sollicite du tribunal d'enjoindre au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France de lui délivrer un certificat de nationalité française.
65a97b0519a7f19a78307b91
Elle fait valoir que sa mère, Mme [O] [B] [I], née le 1er mars 1964 à [Localité 4] (Etats-Unis), est française pour être née d'un père français, [R] [B], né le 21 février 1939 en France, à [Localité 10
65a97b0919a7f19a78307c1b
Elle fait valoir que sa mère, Mme [C] [K]-[B], née le 1er mars 1964 à [Localité 5] (Etats-Unis), est française pour être née d'un père français, [I] [K], né le 21 février 1939, en France, à [Localité 11
69d53584cdc6046d476b54f8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 24/03279 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4SH NAC : 10D JUGEMENT CIVIL DU 07 Avril
Chambre 9 cab 09 F
65c3d6a3c432ce7d11a6934b
. : N° RG 20/00599 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UVHK N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 17 Janvier 2024 Affaire : M. [K] [H], Mme [I] [S], M.
4ème Chambre
69d56fb0cdc6046d477258d3
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/00196 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LK24 En date du : 07 avril 2026 Jugement de
69d53593cdc6046d476b5d5c
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 26/00853 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQFY NAC : 10F JUGEMENT CIVIL STATUANT SUR
CTX PROTECTION SOCIALE
66201132f05edb385fb29cf7
16 avril 2024
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE
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