MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le désistement En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement d'instance est admis en toutes matières.

L'adoption de cette résolution, intervenue postérieurement à la clôture de l'instruction, constitue une cause grave justifiant la révocation de celle-ci et le renvoi à la mise en état en vue d'un éventuel

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d’instance L'article 394 du Code de procédure civile indique que le demandeur peut se désister de sa demande afin de mettre fin à l'instance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance N° 25/01452 du 09 Octobre 2025 Chambre des référés N° RG 25/00172 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance N° 25/01032 du 01 Juillet 2025 Chambre des référés N° RG 23/02124 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance N° 25/01414 du 02 Octobre 2025 Chambre des référés N° RG 24/01408 - N° Portalis

COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Minute N°25/ du 06 Octobre 2025 3ème Chambre civile N° RG 25/00252 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGKV ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE

Il y a lieu de donner acte au syndicat des copropriétairesdemandeur qu'il se désiste de ses demandes principales en paiement.

En l’espèce, il y a lieu de prononcer le rabat de clôture pour cause grave, en l’espèce le désistement de la partie demanderesse.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Jugement N° 25/00257 du 07 Octobre 2025 Chambre des référés Rôle N° RG 25/01327 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance N° 25/00024 du 07 Janvier 2025 Chambre des référés N° RG 24/02169 - N° Portalis

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Minute N°26/293 du 01 Avril 2026 4ème Chambre civile N° RG 24/00868 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRR2 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE

JPR GESTION COTE D’AZUR [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Bastien BERNARD, avocat au barreau de GRASSE DÉFENDEURS M. [P] [W] [Adresse 6] [Localité 3] ITA ITALIE M.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le désistement En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement d'instance est admis en toutes matières.

cause grave justifiant la révocation de cette ordonnance de clôture.

adverse et se désister d’instance et d’action, sous réserve de la parfaite acceptation de ce désistement par la société [E].

d’instance et d’action des époux [H], Constater que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY se désiste des demandes formulées à l’encontre des défendeurs, et qu’elle se désiste non seulement de toute instance

[Y] EVENTS déposent par le biais de leur conseil des conclusions de désistement d’instance et d’action, un protocle d’accord ayant été signé entre les parties grâce à la médiation; que [S] [T] et la S.C.I