METALLERIE DUPIN DAVID, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureur de la société METALLERIE DUPIN DAVID, S.A.S.

du 19 mai 2026 à 08h35 ; MOTIFS Sur la recevabilité : Monsieur [I] sollicite sa remise en liberté au motif que l’Autriche n’aurait pas répondu à la demande de réadmission basée sur le règlement Dublin

provenance du plafond, multiples traces d’humidité en paroi, auréoles jaunâtres en partie basse du mur mitoyen de l’entrée, taches de moisissure sur toute la surface des parois avec développement de salpêtre

En l'espèce, selon le constat du 17 janvier 2024, le commissaire de justice a pu constater la présence de différents désordres, et notamment : - Des infiltrations, salpêtre et traces d'humidité, avec morceaux

FRANÇAIS N° RG 25/00477 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HK5N MINUTE N° :26/00131 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAUBERT

Suivant procès-verbal de commissaire de justice en date du 25 février 2026, des traces sombres sur les parpaings du sous-sol ont été constatées, ainsi que des tâches blanches s’apparentant à du salpêtre

enfant du conjoint, partenaire ou concubin 26K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL DESISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Assesseurs Lucile DULIN

demande de réadmission bilatérale, qui a été refusée le 21 mars 2024 ; que le 05 avril 2024, les autorités allemandes ont été saisies d’une demande de reprise en charge dans le cadre de la procédure Dublin

SUR LE FOND : Le préfet met en œuvre la procédure visant à ordonner l'éloignement du retenu dans l'Espace Schengen au titre de la procédure de réadmission prévue par le UE n° 604/2013 dit Dublin III

DBX4-W-B7I-S5L2 NAC: 61A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT RECTIFICATIF DU 01 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Madame DURIN

[L] l’ancienneté des désordres et les risques encourus par leur enfants de 1 an car le logement était recouvert de salpêtre et de moisissures mais que M.

demande d’asile de l’intéressé a été rejetée le 12 juillet 2023, qu’elle a été confirmée par décision de la CNDA le 04 décembre 2023, qu’il a été placé en garde-à-vue pour vente de cigarettes à la sauvette

le territoire français à [D] [C] ; que cette décision a été prise dans l’attente de sa réadmission vers l’Italieྭ; que cette procédure fait suite à une garde-à-vue diligentée du chef de vente à la sauvette

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 24/00821 N° Portalis 352J-W-B7I-C3UJZ DEMANDERESSE Mme [C], [V] [L] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Marie DUPIN - #D1023 DEFENDERESSE

La SCI NINORIO allègue que dès le 09 octobre 2024, le gérant de cette société a constaté une infiltration importante dans la cave à côté de la cour arrière, entraînant l'apparition de salpêtre sur des

JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : Monsieur [B] [U] né le 09 Mai 1954 à SAUVETERRE DE GUYENNE (33540) de nationalité Française 67 route de Milon

Une mesure d’assignation à résidence aurait été suffisante Procédure DUBLIN à compter du 28/03/2024 et il n’a pas quitté le territoire. Il vit avec sa femme et son petit bébé.

ROSE ET JOSEPHINE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Betty DUPIN, avocat postulant, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Cécile BADENIER, avocat au barreau de DAX et Maître Alexandra

On aurait du notifier un arrêté de transfert à [V] [W] conformément au réglement DUBLIN (articles 18, 24, 25 et 26).

L’administration doit mettre en place la procédure Dublin lorsqu’elle est en possession de ces informations.