AKILIKS, dont le siège social est sis 66, rue de la Lézarde - 76133 EPOUVILLE Représentée par Me Jacques FORESTIER, Avocat au barreau du HAVRE DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [M] né le 27 Février 1955

LE DIPLOMATE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Jacques WEIL de la SARL WEIL LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0006 DEFENDERESSE S.C.I.

La bailleresse justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales de la Gironde le 3 janvier 2025 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Il soutient avoir, au niveau du rachis dorso lombaire, des douleurs et une gêne fonctionnelle qualifiées « d’importantes », soit un taux compris entre 15 et 25%, selon le barème.

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [X] [O] épouse [F] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. Elle a ensuite fait assigner M.

ROZANE représenté par Jacques Laveine Immobilier, a consenti à Madame [L] [K] [J] un bail d'habitation sur un logement situé [Adresse 2] [Localité 5], pour un loyer mensuel de 565 euros ainsi que 70 euros

MARCO Immatriculée au RCS [Localité 3] n°480 879 410, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jacques VACCAREZZA de l

La concluante excipe avoir relevé un certain nombre d’incohérences en vertu desquelles, elle souhaite dénoncer le contrat d’assurance.

DEMANDEURS Monsieur [B] [V] [Adresse 3] [Localité 7] Madame [W] [V] née [U] [Adresse 3] [Localité 7] Madame [K] [V] épouse [F] [Adresse 4] [Localité 6] représentés par Maître Jacques MOUTOT, avocat

[B] [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2 113,31 euros au titre des loyers et charges impayés.

Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.

Au surplus, Madame [P] argue d'un préjudice d'impréparation, ce qui suppose la réalisation d'un risque auquel on n'a pas pu se préparer faute d'en avoir été préalablement informé.

FONCIERE EUTHUMIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jacques SEMIONOFF, avocat au barreau de PARIS, Toque: E0760 DÉFENDERESSE Madame [B] [T], demeurant [Adresse 2] non comparante

Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine BERNOUX, GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE, à l’audience, Monsieur Jean-Jacques

JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques

, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D0653 Société HELLO SYNDIC, SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Jacques

Le 10 mai 2023, Monsieur [Z] a fait délivrer à Madame [M] un commandement d’avoir à payer la somme de 2.550,92 euros, en principal, correspondant à l'arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle

DE RÉFÉRÉ _____________________________________________________________ Sous la présidence de Cécile BOURGEOIS, Juge placée affectée au Tribunal judiciaire d’AUXERRE suivant ordonnance de Monsieur Jacques