le 14 janvier 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 14 janvier 2025 à : - Me Roger LEMONNIER - M.

ACTION LOGEMENT SERVICES (VISALE) 19/21 Quai d’Austerlitz 75013 PARIS Représentée par Me Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, substitué par Me Cyril GUITTEAUD, avocat au barreau d’AUXERRE DEBATS : Vu les

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 8] - [Localité 1] [Adresse 12] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00287 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6IC Le Copie + Copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 7] - [Localité 1] [Adresse 12] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00268 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6BO Le Copie + Copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 7] - [Localité 1] [Adresse 10] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00265 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6BG Le Copie + Copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [H] [M] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Roger LEMONNIER Pôle civil de proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [Y] [E] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Roger LEMONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roger LEMONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

N° RG 25/00640 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVYZ Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats

BATI ECO prise en la personne de son représentant légal en exercice N° SIRET 503 809 360 000 38 [Adresse 2] [Adresse 2] Défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Hervé LEMOINE, Premier

[F] [N] Copie certifiée conforme délivrée à : [F] [N] le : 08/01/2026 Formule exécutoire délivrée à : Me Roger LEMONNIER le : 08/01/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[N] [E] Assisté de Maître Yves LEMONNIER, avocat commis d’office, En présence de M.

[X] [U] [H] Assisté de Maître Yves LEMONNIER, avocat commis d’office, En présence de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57788 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYJR N°: 5-CH Assignation du : 17 Septembre 2025 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [F] [U] Madame [O] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Roger LEMONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Monsieur [N] [R] [U] Copie Exécutoire délivrée à :

représenté par Me Albane CAILLAUD, avocat au barreau de BRIVE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (articles 394 et suivants du CPC) Nous, Caroline CHABANON, Juge de la mise en état, assistée de Aurore LEMOINE

[N] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 15] (59) [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Maître Stéphanie GAUTIER, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 439 et Maître Anne LENOIR

ACTION LOGEMENT SERVICES RCS [Localité 11] 824 541 148 [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAS, avocats au barreau de PARIS, substitué

DÉFENDEURS : Monsieur [M] [L], né le 17 Février 1989 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] Non comparant Monsieur [Z] [N], né le 27 Août 1967 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] Non comparant Copie