-Les clés ont été abandonnées sur place le 22 mars 2024 par la locataire, qui a libéré le logement.

euros pour la période de location, à payer en deux échéances (35.000 euros avant le 30 mars 2023 et 35.000 euros avant le 30 septembre 2023).

DEMANDEUR Etablissement public FIVA Tour Altais 1 place Aimé Cesaire CS 70010 93102 MONTREUIL CEDEX représentée par Maître Christine MATRAY, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEURS Société SNIFI 3 Rue Marc

Il est hors de question que ce soit "un cadeau" que mon mari me ferait. D'ailleurs lui aussi s'en servira.

Madame [L] [M] [V], née le 07 juin 1945 à [Localité 71] (MAROC), demeurant [Adresse 58] [Localité 75].

dans le puit de lumière, la présence de baies vitrées ainsi que le dos d’outils ménagers de type micro-ondes/four.

Le 13 mars 2024, [L] [U] a fait assigner [K] [Q] en partage devant le Juge aux affaires familiales de [Localité 1].

Par lettre de son avocat en date du 18 mars 2021, la société BOULANGERIE O'[Adresse 5] a sollicité de la société LORY-HELIE la révision du loyer annuel par application des articles L.145-37, L. 145-38

LES EGLISES D’ARGENTEUIL représentée par Maître Marie CHAMFEUIL de la SELARL MARIE CHAMFEUIL, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant DEFENDERESSE : S.A.S.

Par ordonnance du 21 mars 2025, le transport et l’audience ont été respectivement fixés le 15 mai 2025 et le 16 juin 2025.

lors de l'audience publique des débats, tenue le 4 novembre 2025, avec l'assistance de Sylvie DELERUE, greffière, et lors du délibéré par : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - Jean-Marc

Le 01 mars 2016, M.

par la suite l’établissement public [15] ([11]), du 30 mars 1982 au 31 août 2005.

En l'espèce, le jugement du 29 mars 2023 a constaté la validité du congé délivré le 25 septembre 2020 mettant fin au bail le 31 mars 2021.

ORDONNANCE Décision publique Réputée contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE La société CARRIERES ET FOURS, en qualité de maître d’ouvrage, a fait procéder à la construction d’un hangar

Par acte de vente du 27 mars 1995, Monsieur [O] [N] avait acquis la propriété de la parcelle voisine 136, qu’il a ensuite vendue à la SCI CL ALL PRAHNA le 2 juin 2021.

avoacts au barreau de PARIS, avocat plaidant, ****** EXPOSÉ DU LITIGE La société Urbis Réalisations, constructeur non réalisateur vendant des biens en VEFA, a obtenu le 7 mars

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