20 non comparante Etablissement TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE Amendes 6605423312, 4087554003, 011241011609, 4009880063,3874159311 Activité : CS 81239 35012 RENNES CEDEX non comparante Association OGEC

10] représenté par Maître Michel MOLINET de l’ASSOCIATION MOLINET/MARONGIU, avocats au barreau de MARSEILLE, ayant pour supléants Me Evelyne MERDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE et Me Alexandre OGER

[H] - CPAM Copie Dossier Copies électroniques : - Me GARRAUD EXPERTISE DEMANDEUR Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 2], représenté par Maître François GARRAUD de la SCP GARRAUD OGEL LEBLOND

GEO FOR, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’INCIDENT Le 1er Juillet 2025 N° RG 25/00007 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OGDR 78A Jugement rendu le 1er juillet 2025 par Fabienne CHLOUP

demeurant [Adresse 12] non comparant, ni représenté CENTRE DE FORMATION [25], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté [19], demeurant Chez [14] - [Adresse 17] non comparant, ni représenté OGEC

DENECHEAU TRANSPORTS [Adresse 3] [Localité 10] Défenderesses représentées par Me Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES S.A.S.

conception, la société BTP CONSULTANT, en qualité de contrôleur technique, la société EAU ET PERSPECTIVES, en qualité de bureau d'études hydrologique et hydraulique, la société ENATRA FONDATIONS, la société OGEO

Les bornes OGE ont été posées le 18 janvier 2024.

[J] [I], les limites n’avaient pas été rétablies conformément au plan de remembrement rural, d’autre part la borne OGE figurant sur le plan ne constituait pas la limite de propriété entre la parcelle ZM

mise à disposition au Greffe; CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 mai 2010 entre la société CLAIRSIENNE et Mme [G] [I] concernant le l ogement

ARMOR FTS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 23] [Localité 19] Rep/assistant : Maître Charles OGER

allégués par les demandeurs visés dans la présente assignation et dans les pièces qui y sont jointes et notamment dans le rapport de la société NEOPERSPECTIVE du 27.03.2024, le rapport de la société OGEO

Madame [R] [D] née le 05 Août 1987 à SAINTE ADRESSE (76610), demeurant Résidence du Théâtre Appartement F10 6 rue de la cheminée - 97434 SAINT GILLES LES BAINS Ayant pour avocat postulant la SCP GARRAUD-OGEL-HAUSSETETE

BLANDIN ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENTS Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES S.A.R.L.

MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES DEFENDERESSES.

OMEGA construction : 21.792,53 € - mise en place d’un pare pluie -devis OMEGA construction (désordre 1) : 31.164,82 € - charpente - devis VERON DIET (désordre 1) : 6.954,17 € - couverture tuile - devis OGER

Société ORPI Y.S IMMOBILIER, dont le siège social est sis 84 rue Bernardin de St Pierre - 76600 LE HAVRE Représentée par Me Manuel RAISON, Avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marie-Pierre OGEL