public.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : L’article L 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose au 4° que “Le contentieux de la sécurité sociale

professionnelle de M.

professionnelle de Mme [N] [O]-[C].

public

Elle fait valoir que son salaire est de l'ordre de 1 600 euros et qu'elle perçoit l'APL et que son fils n'a aucun revenu. Elle préférerait que ses dettes soient effacées.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Val d’Oise a reconnu le caractère professionnel de l’accident ainsi déclaré.

sociale sur l’appréciation du caractère professionnel de la maladie de Monsieur [Y]”, de telle sorte qu’il dispose d’un intérêt à intervenir devant la présente juridiction de sécurité sociale pour la

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 23/01498 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJDJ TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

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l’Agent Judiciaire de l’État ».  

’elle verse aux débats des pièces couvertes par ce secret dans le dossier de maladie professionnelle.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/01113 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAYB TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/02213 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSPC Jugement du 23 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU

de l’article L.141-2 du Code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige.

[M] [E] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille devenu tribunal judiciaire au 1er janvier 2020.

Sur la désignation de la maladie professionnelle Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale applicable au cas d'espèce, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans

En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale qui sont d'ordre public, la rente majorée allouée à la victime en cas d'incapacité totale ne peut excéder le montant

Il résulte de la combinaison des articles L 461-1 et R 142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie relevant d