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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65c67c0c5d2ded2ab7c85a36
30 janvier 2024
Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS - #J0133 La SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISSEL ET ASSOCIES (CIPA) [Adresse 30] [Localité 61] représentée par Maître Benjamin PORCHER
Chambre du Conseil 4ème
67aa543de5c31af0e6965dcc
7 janvier 2025
4] [Adresse 6] [Localité 3] COMPOSITION COLLEGIALE Présidente : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président Assesseur : Madame GERMANI, Juge Assesseur : Mme THOMAS, Juge en présence de Madame PORELLI
67aa5440e5c31af0e6965e22
3] [Adresse 7] [Localité 2] COMPOSITION COLLEGIALE Présidente : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président Assesseur : Madame GERMANI, Juge Assesseur : Mme THOMAS, Juge en présence de Madame PORELLI
67aa5440e5c31af0e6965e2a
Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] COMPOSITION COLLEGIALE Présidente : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président Assesseur : Madame GERMANI, Juge Assesseur : Mme THOMAS, Juge en présence de Madame PORELLI
67aa5443e5c31af0e6965e76
13 janvier 2025
BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 1] [Localité 3] COMPOSITION COLLEGIALE Présidente : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président Assesseur : Madame GERMANI, Juge Assesseur : Mme THOMAS, Juge en présence de Madame PORELLI
67aa5443e5c31af0e6965e86
CALVADOS) [Adresse 4] [Localité 3] COMPOSITION COLLEGIALE Présidente : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président Assesseur : Madame GERMANI, Juge Assesseur : Mme THOMAS, Juge en présence de Madame PORELLI
67f025c302fc178212f7ed1b
1 avril 2025
Représenté par Me Diane BRINK COMPOSITION COLLEGIALE Présidente : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président Assesseur : Madame GERMANI, Juge Assesseur : Mme THOMAS, Juge en présence de Madame PORELLI
67f025c602fc178212f7ed97
Française [Adresse 4] [Localité 2] COMPOSITION COLLEGIALE Présidente : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président Assesseur : Madame GERMANI, Juge Assesseur : Mme THOMAS, Juge en présence de Madame PORELLI
67f0260002fc178212f7efae
Représenté par Me Jennifer ATTANASIO COMPOSITION COLLEGIALE Présidente : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président Assesseur : Madame GERMANI, Juge Assesseur : Mme THOMAS, Juge en présence de Madame PORELLI
67aa53ffe5c31af0e6965c69
Représenté par Me Chloé GOBET-LOPES COMPOSITION COLLEGIALE Présidente : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président Assesseur : Madame GERMANI, Juge Assesseur : Mme THOMAS, Juge en présence de Madame PORELLI
67aa543be5c31af0e6965d81
Représenté par Me François ARNOULD COMPOSITION COLLEGIALE Présidente : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président Assesseur : Madame GERMANI, Juge Assesseur : Mme THOMAS, Juge en présence de Madame PORELLI
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Représenté par Me Dylan FERRARO ROGHI COMPOSITION COLLEGIALE Présidente : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président Assesseur : Madame GERMANI, Juge Assesseur : Mme THOMAS, Juge en présence de Madame PORELLI
67aa5442e5c31af0e6965e62
67aa5442e5c31af0e6965e66
Représenté par Me Hélène MARTY COMPOSITION COLLEGIALE Présidente : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président Assesseur : Madame GERMANI, Juge Assesseur : Mme THOMAS, Juge en présence de Madame PORELLI
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Pôle Civil section 3
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7 octobre 2025
division parcellaire et établissement de la copropriété, soit évaluée comme suit : − Maison de plain-pied : 62.500 euros, − L’appartement T2/T3 avec écurie : 67.500 euros, − L’appartement T2 avec porche
8ème chambre 3ème section
68e55b520e2901d10fa38c80
3 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me RIONDET, Me GUERRIER, Me PORCHER, Me DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, Me DOUEB, Me FRERING, Me LE PENVEN, Me COZ
Référés
66fd8b8338de0398b516e073
1 octobre 2024
En désaccord sur cette modification de tracé et les dimensions du porche projeté comme entrée depuis la voie publique du passage modifié, par acte délivré à sa demande le 23 mai 2024, la S.C.I.
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21 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Maître David SAIDON Copie Exécutoire délivrée le : à Maîtres Benjamin PORCHER, Eric AUDINEAU ■ 8ème chambre 3ème section
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14 janvier 2025
SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES COMPOSITION COLLEGIALE Présidente : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président Assesseur : Madame GERMANI, Juge Assesseur : Mme THOMAS, Juge en présence de Madame PORELLI
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