en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel

à Me ..Samuel LAFAGE............................................. Le ........................................................... à Me ......................................................

comparant, ayant fait ses observations par écrit Monsieur [S] [N], [Localité 4] et Tiers demandeur à l’hospitalisation, Comparant DÉFENDEUR : Madame [W] [N] Non comparante, représentée par Maître Samuel

Non comparant, ayant fait ses observations par écrit Madame [H] [S], Epouse et Tiers demandeur à l’hospitalisation, Non comparante DÉFENDEUR : Monsieur [B] [S] Non comparant, représenté par Maître Samuel

Civile Cab. 4 N° RG 23/05019 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L56D Copie executoire à : Me Jean-Jacques FORRER Me Jessy SAMUEL Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame

SCI MOZART IMMO (RCS 538 077 207) [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Samuel SAUPHANOR de la S.E.L.A.R.L.

barreau de PARIS, plaidant DÉFENDERESSE : Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-philippe DEVEYER, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel

EXPEDITION : Le 06 mars 2026 à Me KATZ Samuel Le 06 mars 2026 à Me DUVAL-ZOUARI Le ...........................................................

[V] [L] MAGISTRAT : Samuel TILLIE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY DEFENDEUR : M.

[F] [H] MAGISTRAT : Samuel TILLIE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY DEFENDEUR : M.

Par acte de commissaire de justice, l'Association Syndicale Libre LES CHARDONNERETTES - 95200 SARCELLES représenté par son Président, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE a fait assigner, Monsieur

GOMIS, avocat au barreau de l’EURE DEFENDEUR : Madame [P] [D] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2], domiciliée : chez Etude [H], HECTOR, REMOND, [Adresse 2] représentée par Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL

PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira

contentieux social Affaire : N° RG 23/01111 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4NE N° de MINUTE : 24/00905 DEMANDEUR Monsieur [C] [I] [Adresse 5], APPTEMENT 51 [Adresse 1] [Localité 4] présent et assistée par Me Samuel

[R] [U] MAGISTRAT : Samuel TILLIE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY DEFENDEUR : M.

SATEL, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Xavier MASSIP, avocat au barreau de RENNES substitué par Me GROULD, avocat au barreau de RENNES, PARTIES INTERVENANTES OU APPELEES

en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel

en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel

barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS [Adresse 2] [Localité 4]/ FRANCE représentée par Me Julien NEVEUX, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel

Syndicat de copropriété de la résidence [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet [Adresse 4] NORD DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 2] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel