° Portalis DBX6-W-B7I-Y2PM 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à Maître Luc MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX Maître Thierry WICKERS de la SELAS

SUR LES DEMANDES DE LA SELAS PHARMACIE [7] ET LA SELAS PHARMACIE [5] EN DOMMAGES ET INTERÊTS POUR PROCEDURE ABUSIVE La SELAS PHARMACIE [7] et la SELAS PHARMACIE [5] étant condamnées à payer des sommes

procédure civile, et des dispositions du règlement de copropriété, de la voir : -condamner d’avoir à faire exécuter les travaux destinés à procéder à la taille de la végétation composant la baie de séparation

[J] [Y] [O] CONTRE Mme [K] [Z] épouse [O] Grosses : 2 Me Pierre LACROIX de la SELAS FIDAL Me Elsa POUDEROUX Notifications : 2 M.

Par acte de commissaire de justice enregistré le 15 mars 2024, [W] [D] a fait assigner son conjoint en séparation de corps devant la présente juridiction. [Z] [H] ne s’est pas constitué.

2] [Localité 2] représentée par Maître Vincent MOULIN de la SELAS LAMY LEXEL, avocats au barreau de LYON Société BYBLOS SHINE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Vincent MOULIN de la SELAS

aux droits de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, en qualité d'assureur de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ; la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), en qualité d'assureur de la SELAS

son patrimoine au profit de son associé unique, la SELAS [Adresse 2].

En demande, la SELAS [14] [E] était régulièrement représentée par son conseil.

Florence FENAUTRIGUES, lors du délibéré PARTIES : DEMANDERESSE Madame [X] [C] née le 19 Novembre 1970 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] - [Localité 7] représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS

supérieur au prix de 1 euro l’action, En tout état de cause, - condamner la Selas C7 Csnp à payer au docteur [E] la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles, - condamner la Selas C7 Csnp aux

Enfin la selas [15] fait valoir que la mise en demeure ne précise pas les conséquences et risques auxquels s’exposait la selas [15] en ne payant pas l’indu dans les délais.

Elle a fait valoir que le directeur général de la société SPG avait demandé à la SELAS PHARMACIE GRAND [Localité 3] de constituer un dossier d'indemnisation mais que la SELAS PHARMACIE GRAND [Localité

Représentant : Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175 S.A.S.

, avec pour mission de : * gérer et administrer provisoirement la SELAS DE MEDECINS ALPES IMAGERIE MEDICALE pendant une durée de six mois renouvelables, * Analyser la situation économique de la SELAS DE

Bien que régulièrement assignée, la SELAS DE MEDECINS ALPES IMAGERIE MEDICALE n’a pas constitué avocat ni fait connaître de demande de renvoi pour le faire.

de corps pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil; En ce qui concerne les conséquences de la séparation de corps, elle sollicite du

La SELAS [6] sera déboutée du surplus de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La SELAS [6] sera en outre condamnée aux dépens de l'instance.

- 773 Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Alexis LALANNE de la SELARL BLT DROIT PUBLIC Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Guillaume BELLUC de la SELAS

de corps, RAPPELLE que la séparation de corps entraîne séparation de biens, FIXE la date des effets de la séparation de corps à la date de l’assignation le 31 juillet 2023, RAPPELLE que la reprise