___________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21 Quai d’Austerlitz 75013 PARIS Représentant : Maître Roger

des débats et du délibéré : Présidente : Madame Céline VIDAL Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER Assesseur salarié : Madame Béatrice BUSSELET assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie

Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président PRONONCÉ

:9 février 2024 Salarié :Mme [V] [F] Requête n° : N° RG 21/00901 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VZVN PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Société [6] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Stephen

CHOISY-LE-ROI non représenté Monsieur [N] [R], demeurant 25 rue Edouard Branly - 94600 CHOISY-LE-ROI non représenté Monsieur [P] [W], demeurant 1 rue Chemin Marcel Jean Jacques - 97600 MAMOUDZOU

ROC SOL S.A.S.

ROC FACADE [Adresse 5] non représentée Monsieur [U] [X] [Y] [Adresse 14] non représenté S.A.S.

Présidente : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Présidente en chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan assisteé lors des débats par Madame Stéphanie

COCCIN’ELLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN,

DUMEZ ILE DE FRANCE 2 rue du Cottage Tolbiac ZAC Petit Le Roy 94550 CHEVILLY-LARUE représentée par Maître Gérald LAGIER de la SELARL ARIES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire

recours: N° RG 20/03160 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YHEO AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [F] [X] épouse [C] née le 23 Février 1967 à [Localité 6] (MOLDAVIE) [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Stephan

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 08 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01071 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VD6A CODE NAC : 72I - 0A AFFAIRE : S.D.C. 26 AMEDEE SIMON - 94290 VILLENEUVE LE ROI C/ [T] [W] TRIBUNAL

CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Sophie NICOLET, Vice-présidente GREFFIERS : lors des débats, Madame Valérie PINTE, Greffier : lors du prononcé, Madame Stéphanie

Notifié le à - S.A.S. [5] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à - Me Emilie LACHAUD COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Stephan

Après instruction, la CPAM de la Somme a pris en charge la tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche au titre du tableau n°57A des maladies professionnelles, ce dont elle a informé l’

CASTEL DU ROY, représentée par son gérant Monsieur [RP] [HJ] [Adresse 184] [Localité 29] Monsieur [LR] [FK] [Adresse 128] [Localité 102] Monsieur [RS] [VE] [Adresse 170] [Localité 119] S.C.

modèle Range Rover, pour un prix global de 179.910 euros.

___________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21 Quai d’Austerlitz 75013 PARIS Représentant : Maître Roger