Lors de l’audience, Monsieur a indiqué que Madame n’était pas présente, celle-ci étant restée à leur domicile pour s’occuper des animaux.

Est frauduleux le congé pour vendre qui ne correspond pas à la réalité des intentions du propriétaire.

En l’espèce le demandeur soutient que l’association Association du bien-être social occupe les locaux litigieux sans droit ni titre.

, outre qu’il lui causerait un préjudice financier en l’absence de paiement des indemnités d’occupation.

Sur la demande d'expulsion et la demande en paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation Monsieur [C] [P] n'a plus aucun droit ni titre pour occuper l'immeuble depuis le 19 août 2024, Monsieur [G]

Selon sommation délivrée par huissier le 12 octobre 2020, l’indivision avait sollicité Madame [F] [G] épouse [A] afin qu’elle confirme son intention, exprimée verbalement, de continuer à occuper le logement

[Z] [G] ajoute que son occupation gratuite du bien ne met pas financièrement en péril la SCI [12].

frauduleuse en ce qu'ils ne sont pas incompatibles avec le fait qu'il souhaite récupérer son bien parisien à des fins d’occupation personnelle.

L’absence de transparence sur le règlement émis pour cette guitare permet effectivement de s’interroger sur la réalité de cet achat.

l’absence de réponse à ses sollicitations pendant l’année qui a suivie, ce qui selon lui interroge sur son intention de nuire.

Son maintien dans les lieux en l’absence de titre et l’atteinte au droit de propriété ainsi causé constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en prononçant son

S'agissant de l'intention des parties, il sera relevé que Madame [M] [O] invoque à l’audience que son occupation à titre gratuit et à durée indéterminée, résulte bien d’un accord passé avec son frère et

indemnités d’occupation jugées prescrites, l’absence de souscription des assurances loyers logement vacant, faute de justificatif en ce sens, produit par NEXITY LAMY, les détériorations immobilières et

[O] [S] sollicite la condamnation de la SNC Domaine de l’ETANG au paiement d'une indemnité d'occupation.

Elle justifie l'indemnité d'occupation réclamée par les stipulations contractuelles, qui fixent l'indemnité d'occupation journalière à 1/30ème du montant du dernier loyer, jusqu'à complet déménagement

Elle affirme qu’en raison de l’absence de ces travaux, elle a préféré mettre de côté les loyers sans les verser.

fois qu’ils avaient perdu leur droit d’occupation à savoir le 15 août 2025.

Dès lors, le préjudice résultant de l'occupation des lieux étant déjà réparé par l'indemnité d'occupation fixée ci-dessus, il n'y a pas lieu de prononcer en outre une astreinte.

provisionnelle à hauteur de 273,59 euros par mois et d’obtenir le paiement des sommes de 4.439,13 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, de 2.000 euros sur le fondement

Monsieur [H] [Z] n’ayant pas manifesté son intention de partir, une sommation de quitter les lieux lui a été délivrée le 30 octobre 2023, en vain dès lors qu’il occupe toujours les lieux actuellement,