Mais en l'espèce, une expertise est inutile pour déterminer les faits que la débitrice de l'injonction a la charge de prouver.

[N] [Z] et Mme [Y] [M], épouse [Z], ont fait assigner la SASU YKL78 aux fins d’obtenir : - le paiement de 5 477,71 € à titre de provision sur la dette locative, - la constatation de l’acquisition de

l'objet de nombreuses opérations ; qu'elle présente un syndrome dépressif majeur et chronique à connotation thymique ; Attendu que Madame [G] a cessé son activité professionnelle le 12 janvier 2018

l’objet d’une contestation devant cette juridiction.

Elle relève enfin que chacune des contraintes a fait l’objet de la délivrance d’une mise en demeure préalable, laquelle contenait l’ensemble des mentions prescrites à peine de nullité par l’article R.244

Elle conclut ainsi à une absence d'identité de faits, de fondements juridiques et de lois applicables ainsi que de questions communes appelant des solutions coordonnées.

Au soutien de son recours Monsieur [R] fait valoir : que [N] présente des troubles du neurodéveloppement qui engendrent des troubles de la concentration, un manque d'autonomie dans le travail, ainsi que

Au soutien de son recours Madame [B] fait valoir : que [Y] est né grand prématuré ; qu'un trouble de l'attention est suspecté et qu'elle se trouve dans l'attente des résultats d'un bilan neuropsychologique

l'objet d'une procédure Véhicule Endommagé.

Pour le surplus, il explique avoir fait l’objet de la délivrance de nombreuses contraintes et mises en demeure émises par l’URSSAF de Bourgogne et l’URSSAF d’Ile-de-France, portant sur le recouvrement

S’agissant de l’incidence professionnelle : Madame [D] justifie avoir fait l’objet d’un avis d’inaptitude par la médecine du travail le 25 avril 2023, lequel a conduit à son licenciement le 20 juillet

exécution complète et notification - condamner le défendeur aux dépens et aux frais irrépétibles Faire droit à la demande tendant à faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de l’extension

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la fin de non-recevoir : L'article 2048 du code civil dispose que « les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions

Le 19 septembre 2018, son activité a fait l'objet d'un contrôle inopiné des services de l'URSSAF donnant lieu à la rédaction d'un procès-verbal n°5-2019-42 pour travail dissimulé par dissimulation d'activité

; de voir condamner la société anonyme MMA IARD à payer à Madame [Z] [R] la somme de 5.000 € au titre de la résistance abusive ; de voir également condamner la société anonyme MMA IARD à lui verser la

Il s'agit ici d'une action tendant à voir reconnaître la faute commise par les défendeurs du fait de la diffusion de propos lui imputant des faits qu’elle qualifie de graves et de nature à porter atteinte

condamnations en principal, frais, intérêts et accessoires susceptibles d’être prononcées à son encontre, En tout état de cause, Condamner la demanderesse à verser à la société SOLOTRAT, es qualité,

- de le condamner à leur verser à chacun, la somme de 1 500 € de frais irrépétibles et de réserver les dépens.

Il rappelle ensuite que le prononcé du divorce ayant fait l'objet d'un appel de la part de Madame [J] [S], ce chef de jugement n'a pas acquis force de chose jugée jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cet

à Monsieur [L] [M] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, allouer la capitalisation des intérêts de retard et condamner l’EPIC 13 HABITAT aux dépens.