450 du code de procédure civile.

civile, ensemble les articles 9 et 11 du même code, l’article 10 du code civil Ordonner à la [1] de communiquer la copie recto/verso des chèques émis par Monsieur [I] [U], titulaire d’un compte bancaire

La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En défense, la SAS MAISON OCCITANE et Monsieur [E] [L], également représentés par leur avocat, ont sollicité : Vu les articles 1343-5, 1356 et 1359 du code civil, Vu l’article 699 et 700 du code de procédure

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Les défendeurs soulignent que celle-ci devait assigner selon la procédure accélérée au fond en application des dispositions de l’article 815-6 du code civil et 1380 du code de procédure civile.

A cette date, Mme [P] [N] représentée sollicite le bénéfice de ses dernières écritures aux fins de : Vu l’articles 835 du code de procédure civile, Vu les articles 815-9, 815-10 et 815-11 du code civil

[Z] [F] et la société Immobilière Nean demandent au tribunal de : " Vu les anciens articles 1147, 1141, 1149, 1150, 1151, 1315, 1382, 1383 du Code civil, Sur l'article L 133-1 du Code des assurances Vu

des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure civile.

Il a demandé au Président aux visas des articles 815-9, 815-10 et 815-11 du code civil, de l’article 1380 du code de procédure civile, de - condamner Madame [M] à verser à Monsieur [C] la somme de 13.440

7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée

1346 et 1346-5 du code civil.

Par exploit d’huissier délivré le 8 février 2022, Monsieur [L] [X] a assigné Monsieur [O] [D] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : « Vu les articles 1382 et 1384 du code civil Vu les pièces

R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

815-9 et 815-11 du code civil, 481-1 et 1380 du code de procédure civile, de l’article L213-3 2° du code de l’organisation judiciaire, de : - dire la demande de Madame [Y] recevable ; - fixer le montant

reconnaissance de dette du 9 mars 2022,2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

2, 1352-7, 1353, 1366, 1367 et 1902 du Code civil, la société CA Consumer Finance sollicite la condamnation solidaire de M.