conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du

un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

237 et suivants du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [L], [U], [P] [O], née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (86), et Monsieur [J], [B] [A], né

700 du code de procédure civile ; Il résulte de l’article 47 du code de procédure civile que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction

922 du code civil.

233 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [U] [P] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] (Tunisie) et Monsieur [S] [X] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 11] (Tunisie) qui

700 du code de procédure civile, avec l'exécution provisoire du jugement à intervenir qui est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; - condamner M.

233 et suivants du Code civil, le divorce par acceptation de la rupture du mariage par les époux de : Madame [I] [R], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5] (25), et Monsieur [M] [O], né le

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [E] [U] à payer à Madame [C] [J] une somme de

Il résulte de l’article 1417 du code de procédure civile que l’opposition ouvre une instance de droit commun dans laquelle l’auteur de la requête initiale occupe la position de demandeur.

237 et 238 du code civil,   DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de naissance de chacun des époux,   - Monsieur [U] [I] [K] né le [Date naissance 6] 1959 à [Localité

700 du code de procédure civile.

1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

237 et suivants du code civil, le divorce de : Monsieur [M] [L] [S], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9] (86) et Madame [N] [Z], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] (86) Lesquels se

700 du code de procédure civile.

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 1er juin 2019 ; Dit que chacune des parties

242 et suivants du Code civil, le divorce de : Monsieur [A] [J] [V], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (94) Et de Madame [Q] [M] [X] [L] épouse [V], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité