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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre cab. A
6a15f56ecdc6046d4706904a
9 avril 2026
9 avril 2026
de l'article 1082 du code de procédure civile, DÉBOUTE Madame [I] [B] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 266 du code civil, CONDAMNE Monsieur [E] [A] à verser à Madame [I] [B
Source officielle4ème chambre Cab B
65b7fa4e858823c56e0cfce5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ; DEBOUTE [U] [Z] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266
Source officielleChambre 1 Section 4
68f2a350e97b8c182996d706
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[B] à payer à Madame [F] [U] la somme de 2 000 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral DEBOUTE Madame [F] [U] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article
Source officielleCABINET JAF 1
65de3212b88678c04aba59c9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre Cabinet A
67f6c519a9d5adc2606217eb
8 avril 2025
8 avril 2025
des époux et de leur acte de mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : DEBOUTE Mme [W] [V] de sa demande de dommages-intérêts formulée sur le fondement de l'article 266 du Code
Source officielleJAF section 2 cab 5
66980bb4b60c111a421bea76
16 juillet 2024
16 juillet 2024
, 262-1, 265, 266, 267, 270, 271, 272, 274, 275, 371-2, 373-2-5, 1240 (anciennement 1382), 1751 du code civil ; SE DÉCLARE COMPÉTENT pour connaître du divorce, des obligations alimentaires, de la responsabilité
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b1634cb9f94e984650cb38
18 janvier 2024
18 janvier 2024
266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [Y] [B] à payer 500 euros (CINQ CENT EUROS) de dommages et intérêts à Madame [F] [X] sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; RAPPELLE qu'à la suite du
Source officielle4ème Chambre Cab D
69d6b0f3cdc6046d478feee0
8 avril 2026
8 avril 2026
1240 du Code civil ; CONDAMNE [Q] [D] au paiement de la somme de 1000 euros entre les mains de [Z] [L] au titre des dommages-intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil
Source officielleJAF Cabinet 3
66a14c09bfa4c7b1df1b7385
2 juillet 2024
2 juillet 2024
266 du code civil ; DEBOUTE Madame [M] [F] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [N] [T] à payer à Madame [M] [F] la somme de 5 516,73 euros
Source officielleChambre de la famille
687fda40249b152198e7fa09
4 juillet 2025
4 juillet 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [Z] [O] de sa demande de report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens ; CONSTATE que
Source officielle4ème Chambre Cab C
661d6f62082b40ce99b6732f
15 avril 2024
15 avril 2024
née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties
Source officielleChambre 2 la famille
686832834965b5d9df3219e7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ; DEBOUTE l’
Source officielle4ème chambre Cab B
69cecb1ccdc6046d47e7434f
2 avril 2026
2 avril 2026
naissance 2] 1962 à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties, RAPPELLE
Source officielle4ème Chambre Cab E
66902186766d1156dbbeccf2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1240 euros ; DEBOUTE [U] [Z] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; DECLARE IRRECEVABLE la demande d'attribution du bien indivis sis à Nice formulée par
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196b00ddb778926963076
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur les dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil Selon l'article 266 du code civil, des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière
Source officielleJAF Cabinet 7
65aad12e0c777d3ec8ebc9b1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
266 du code civil est irrecevable ; DÉBOUTE Madame [X] [J] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [B] [F] à payer Madame [X] [J] la somme de
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
6866de6ed33109fd079b4313
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l’article 266 du Code civil.
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3bb4cdc6046d47b32e83
13 avril 2026
13 avril 2026
PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux, sur le fondement de l’article 242 du code civil, le divorce de : M.
Source officielleCH3 divorces-contentieux
69657bafcdc6046d47135c75
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[R] [L] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; Dit n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des
Source officielleCabinet 4
68dd83d1548223b2c7ac3a6a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[N] [F] et de Mme [X] [U] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le
Source officiellePage 5 sur 603