CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 519 résultats pour « article 650-1 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34d7cdc6046d471ec718

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle conteste l’applicabilité de l’article 470-1 du code de procédure pénale eu égard à la qualification d’escroquerie, infraction intentionnelle.

Source officielle

Page 5 sur 76

← PrécédentSuivant →
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f3acdc6046d47d24966

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur et Madame [I] le 10 novembre 2020 selon un procès-verbal de recherches infructueuses, conformément aux modalités de l’article 659 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

66fd896c38de0398b515c514

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66fedae5172da17169e908ab

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 654 de ce code, la signification doit être faite à personne.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

686573dd72b7e1b6bf1d4a85

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, la SCI HFDS soutient à titre principal, et au visa de l'article L145-5 du code de commerce, que : aux termes de l'article L145-5 du code de commerce, pour que le renouvellement

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65bbca059721cd1c6a2d4da4

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Constituent des titres exécutoires, aux termes de l'article L. 111-3 6° du Code des procédures civiles d'exécution, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

6786cde8df5b5c7d10ca941c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

De même, l'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme " un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82165cdc6046d47b22264

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L 433-1 et R 433-1 du codes des procédures civiles d’exécution 

Source officielle
TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

68657e6972b7e1b6bf1daa0f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.643-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f611c63cd64a75c59be2

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Sur le montant des intérêts et la capitalisation des intérêts Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce, les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

67f5645ebbf04ef7857b9c97

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

514-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68f92d48de0ebe408daa0f70

T. Judiciaire

20 mai 2025

20 mai 2025

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cd6a55cdc6046d47c758fb

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’assignation délivrées par [P], [F] et [S] [A] le 27 mai 2024; 1°) Sur la compétence 1.1°) Sur la succession L’article 4 du règlement UE n° 650/2012 dispose que sont compétentes

Source officielle
TJ

Référés

6a10b17bcdc6046d479c2476

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux conclusions

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69d7ff84cdc6046d47af804c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 25/00801 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWNL DEMANDERESSE : La société VELIZY 45 EUROPESCI, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0b82edcdc6046d471f8877

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[O] qui a été assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf22cdc6046d473b1962

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026 délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a03a9eea2f9efae42e22f1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

700 du code de procédure civile et aux dépens, ainsi qu’aux frais engagés au titre des articles A444-32 et suivants du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb28f1c3411ff34535ac6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A titre subsidiaire : - Ordonner une mesure d’instruction en application de l’article R. 145-30 du code de commerce aux fins de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er avril 2022

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6866cd54d33109fd079adb1f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est acquis que la date de signification d'un acte d'huissier de justice n'est pas reportée au jour de la réception de la lettre dont les articles 658 et 659 du code de procédure civile prescrivent l'envoi

Source officielle