AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 G
69dd34d7cdc6046d471ec718
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle conteste l’applicabilité de l’article 470-1 du code de procédure pénale eu égard à la qualification d’escroquerie, infraction intentionnelle.
Source officiellePage 5 sur 76
Chambre 1 Cabinet 2
69d97f3acdc6046d47d24966
10 avril 2026
10 avril 2026
La saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur et Madame [I] le 10 novembre 2020 selon un procès-verbal de recherches infructueuses, conformément aux modalités de l’article 659 du Code de procédure civile
Source officielle