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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
662aa438c8a1343b8cd640b2
19 avril 2024
19 avril 2024
L 237-12 et L 721-3 2° du code de commerce, Vu les articles 75, 78 et suivants et 789 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, JUGER que le tribunal judiciaire de VERSAILLES est incompétent
Source officielleProcédures Collectives
670818ac89f19e8c50f897e1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L621-10 du Code de Commerce.
Source officielleJAF section 3 cab 4
662bf13ee266e89ef1189c8c
25 avril 2024
25 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 22/33599 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWHHD N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196b10ddb778926963080
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de l'article 3 du protocole de de La Haye du 23 novembre 2007 en matière d'obligations alimentaires.
Source officielleChambre 1
67ed9f96da9e15c5132023d4
1 avril 2025
1 avril 2025
L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65c3d667c432ce7d11a689b4
17 janvier 2024
17 janvier 2024
ses opérations sans délais, Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, Dit que l’expert dressera rapport de ses opérations
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
686c0bd1dd7001754d61a715
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.145-33, R.145-3 et suivants du code de commerce, puis la comparer au plafond de l'article L.145-34 du même code ; - dans le cas où cette valeur locative dépasserait ce plafond, rechercher si les quatre
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d8b01eea4cf01a5903
6 janvier 2025
6 janvier 2025
étant l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci prévue par les articles 233 et 234 du code civil .
Source officielleRéférés civils
670575ab1296b51ba2b1c4dd
7 octobre 2024
7 octobre 2024
233 et 234 du Code civil.
Source officielleCABINET 2 JAF
6a0b8118cdc6046d471f64a0
18 mai 2026
18 mai 2026
450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU la déclaration d’acceptation de M.
Source officielleLoyers commerciaux
67ed8132da9e15c5131fb73b
2 avril 2025
2 avril 2025
HSBC CONTINENTAL EUROPE dans tous les droits et actions découlant du droit au bail conformément aux dispositions de l’article L. 145-16 du code de commerce.
Source officielleCH5 -MOINS 10000 HORS JCP
68f1679c88dcb0e97e925b02
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En l’absence de respect de ses obligations légales édictées par les articles R.123-237 et R.123-238 du code de commerce, ainsi que celles issues des articles L.111-1 et suivants du code de la consommation
Source officielle1ère Chambre
661eaa20a0f63503363225ee
16 avril 2024
16 avril 2024
Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Audience publique du 20 février 2024 LORS
Source officielleRéférés civils
6a18882ccdc6046d4746f22c
26 mai 2026
26 mai 2026
145 du code de procédure civile, une expertise médicale, de réserver les dépens et les frais dus au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de ne pas écarter l'exécution provisoire de droit
Source officielleJAF
68e40c53681ed727f2a469c8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
JUDICIAIRE D’AURILLAC JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [E] [T] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Profession : Employé de commerce
Source officielleLoyers Commerciaux
67a3b8f97fb573af3160299a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, il y a lieu de faire application de l'article L 145-34 alinéa 3 du Code de commerce.
Source officielleJAF section 1 cab 2
662bf14ce266e89ef1189ea7
25 avril 2024
25 avril 2024
388-1 du code civil, Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [L] [Z] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 13] et Monsieur [K], [V] [H] né le [Date
Source officielleQuatrième Chambre
65a196af0ddb778926963064
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[L] demande au juge de la mise en état de déclarer le tribunal judiciaire incompétent au profit du tribunal de commerce de Versailles, sur le fondement des articles L237-12 et L721-3 du code de commerce
Source officielleREFERES 1ère Section
686c0c86dd7001754d61aace
7 juillet 2025
7 juillet 2025
BABORD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 499 239 234, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Source officielleChambre des Référés
6a189f84cdc6046d4748ced1
26 mai 2026
26 mai 2026
238, alinéa 3, du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 111