L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.

L'affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. [...]”

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. [...]”

tribunal observe que l'employeur n'a manifesté aucune réserve quant aux absences du salarié alors même qu'il dispose de la faculté de diligenter un contrôle par un médecin de son choix en application de l'article

de la carte mentionnée à l'article L. 161-31 et les obligations qui en découlent, prévues notamment aux articles R. 161-33-3 et R. 161-33-7 ; f) Ne respectent pas, pour bénéficier d'indemnités journalières

régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale un médecin-conseil de l'échelon régional ou un médecin conseil retraité qu'il désigne pour le représenter ; 2° Le médecin inspecteur

régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale un médecin-conseil de l'échelon régional ou un médecin conseil retraité qu'il désigne pour le représenter ; 2° Le médecin inspecteur

D.461-27 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R.315-3 du Code de la sécurité sociale

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ».

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. ».

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.

conditions prévues aux septième et avant-dernier, alinéas du présent article.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.'

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Elle s’est opposée à la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.