Il a fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence. Or, il a fait l’objet d’un placement en rétention le 09/01, les 45 jours n’étaient pas arrivés à terme.

Il n’a pas de passeport donc assignation à résidence inenvisageable. Les diligences ont été effectuées auprès des autorités consulaires et nous sommes en attente d’un retour.

Sur la demande d’assignation à résidence Il ressort de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RESIDENCE Selon l’article L 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation

Me Séverine WADOUX entendue en ses observations : Monsieur sollicite une assignation à résidence chez son ami d’enfance à [Localité 3] afin de pouvoir organiser au mieux son retour.

A titre subsidiaire, il est sollicité une assignation à résidence. Le représentant de l’administration soutient les termes de la requête.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l’absence de notification de la mesure d’assignation à résidence : L’article L.731-1 du CESEDA dispose que 'autorité administrative peut assigner à résidence

ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Sur la demande d'assignation à résidence à titre subsidiaire Aux termes de l’article L743-13 du CESEDA, « le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Sur la demande d’assignation à résidence : Selon les dispositions de l’article L 743-13 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque

L’intéressé entendu déclare : je parle un peu le francais.Je parle avec ma compagne en francais.J’ai respecté l’assignation à residence et j’ai signé tout le temps des 45 jours.

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Au surplus, il n’a pas été en mesure de fournir un passeport en cours de validité permettant d’envisager une assignation à résidence.

A titre subsidiaire, je vous demanderais de l’assigner à résidence, notamment au regard de l’attestation d’hébergement et de son passeport en possession de l’administration.

SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RESIDENCE Selon l’article L 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation