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1 136 résultats pour « autorité de régulation des communications électroniques et des postes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97d98cdc6046d47d2298b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[R] conteste le principe des provisions pour charges alors que le bailleur est autorisé à imputer les charges de la sorte pourvu qu’une régularisation, dûment justifiée, soit réalisée chaque année.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594231296b51ba2ba8670

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le 03 juin 2021, madame [C] a été opérée par le docteur [I] ; elle a subi des complications post-opératoires, notamment une fistule.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94e9721cd1c6a2d3a95

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Concernant l’enfant mineur commun, il demande la reconduction des mesures provisoires relatives à l’autorité parentale et la résidence habituelle ainsi qu’un droit de visite et d’hébergement libre ou,

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6866e104d33109fd079b4ab4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les centrales de traitements d'air ont été conçues par la société ATHAV et posées par la société AGRILEC.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0389f19e8c50f8d18d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de ces mesures restant à courir, le titulaire de droits concerné communique à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les données d'identification du service en cause, selon

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0a89f19e8c50f8d2a0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de ces mesures restant à courir, le titulaire de droits concerné communique à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les données d'identification du service en cause, selon

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6584912ae41137cbf9fc83e1

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de ces mesures restant à courir, le titulaire de droits concerné communique à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les données d'identification du service en cause, selon

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

67f049a502fc178212f86b39

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Ces travaux ont donné lieu à la pose de divers câbles et tuyauteries sur les parties communes.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34cfcdc6046d471ec6a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Différentes pièces étaient communiquées et l’incident vidé.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d62416523b9957fefb

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

établir une carte locale de projection du recul du trait de côte et que le plan local d'urbanisme détermine sur le territoire de ces communes la zone exposée au recul du trait de côte à l'horizon de 30

Source officielle
TJ

1ère Chambre

695ed5bfcdc6046d478d1ad2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

complétée par le Règlement intérieur.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67096eeb06866c0645d2d239

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En l'absence d'arrêté du garde des Sceaux relatif à la communication électronique dans la procédure conduite devant la juridiction de l'expropriation, les parties doivent adresser leurs mémoires dans les

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2c2b848dd6814c5e80a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

222-33-2-2 du code pénal, des articles L.34-1 bis et III du code des postes et des communications électroniques, de l’article 700 du code de procédure civile : Sur la demande de retrait des publications

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b2b583fd6229a4e58a5ae2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[Y] [H] de déposer un dossier de plaidoirie comportant les pièces communiquées au ministère public, selon bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique 16 novembre 2020, Vu le

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6616d91563271232b2e4c3f3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Par acte d’huissier du 11 février 2019, la commune de CHARENTON-LE-PONT a fait assigner la S.C.C.V.

Source officielle
TJ

Service des référés

68d437bb6a4025c174c36ea9

T. Judiciaire

24 septembre 2025

24 septembre 2025

C-206/01, Arsenal, point 40), de telle manière que cela porte atteinte aux fonctions de la marque.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67f8088ecf40727a0043a33c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6686e89fe74459e0c7ed2711

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article 287 alinéa 2 du code de procédure civile « si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7aaa704a07f49342e8

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de ces mesures restant à courir, le titulaire de droits concerné communique à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les données d'identification du service en cause, selon

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67099496051491ad57548e15

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Ce secret couvre tout ce qui a été porté à la connaissance du notaire dans l’exercice de ses fonctions.

Source officielle

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