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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
69d97d98cdc6046d47d2298b
9 avril 2026
[R] conteste le principe des provisions pour charges alors que le bailleur est autorisé à imputer les charges de la sorte pourvu qu’une régularisation, dûment justifiée, soit réalisée chaque année.
Chambre 6 - Référés Pdt
670594231296b51ba2ba8670
8 octobre 2024
Le 03 juin 2021, madame [C] a été opérée par le docteur [I] ; elle a subi des complications post-opératoires, notamment une fistule.
JAF CAB 1
65bbc94e9721cd1c6a2d3a95
22 janvier 2024
Concernant l’enfant mineur commun, il demande la reconduction des mesures provisoires relatives à l’autorité parentale et la résidence habituelle ainsi qu’un droit de visite et d’hébergement libre ou,
Chambre 8 REFERES
6866e104d33109fd079b4ab4
3 juillet 2025
Les centrales de traitements d'air ont été conçues par la société ATHAV et posées par la société AGRILEC.
3ème chambre 1ère section
67081b0389f19e8c50f8d18d
10 octobre 2024
de ces mesures restant à courir, le titulaire de droits concerné communique à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les données d'identification du service en cause, selon
67081b0a89f19e8c50f8d2a0
6584912ae41137cbf9fc83e1
21 décembre 2023
POLE CIVIL section 5
67f049a502fc178212f86b39
4 avril 2025
Ces travaux ont donné lieu à la pose de divers câbles et tuyauteries sur les parties communes.
Chambre 9 cab 09 G
69dd34cfcdc6046d471ec6a6
8 avril 2026
Différentes pièces étaient communiquées et l’incident vidé.
7ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d62416523b9957fefb
1 octobre 2024
établir une carte locale de projection du recul du trait de côte et que le plan local d'urbanisme détermine sur le territoire de ces communes la zone exposée au recul du trait de côte à l'horizon de 30
1ère Chambre
695ed5bfcdc6046d478d1ad2
6 janvier 2026
complétée par le Règlement intérieur.
2ème Chambre civile
67096eeb06866c0645d2d239
11 octobre 2024
En l'absence d'arrêté du garde des Sceaux relatif à la communication électronique dans la procédure conduite devant la juridiction de l'expropriation, les parties doivent adresser leurs mémoires dans les
Service des référés
67eed2c2b848dd6814c5e80a
3 avril 2025
222-33-2-2 du code pénal, des articles L.34-1 bis et III du code des postes et des communications électroniques, de l’article 700 du code de procédure civile : Sur la demande de retrait des publications
1/2/1 nationalité A
65b2b583fd6229a4e58a5ae2
25 janvier 2024
[Y] [H] de déposer un dossier de plaidoirie comportant les pièces communiquées au ministère public, selon bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique 16 novembre 2020, Vu le
2ème chambre 2ème section
6616d91563271232b2e4c3f3
9 avril 2024
Par acte d’huissier du 11 février 2019, la commune de CHARENTON-LE-PONT a fait assigner la S.C.C.V.
68d437bb6a4025c174c36ea9
24 septembre 2025
C-206/01, Arsenal, point 40), de telle manière que cela porte atteinte aux fonctions de la marque.
67f8088ecf40727a0043a33c
8 avril 2025
Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
6686e89fe74459e0c7ed2711
4 juillet 2024
Selon l'article 287 alinéa 2 du code de procédure civile « si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par
659d9d7aaa704a07f49342e8
9 janvier 2024
Chambre 1- section A
67099496051491ad57548e15
9 octobre 2024
Ce secret couvre tout ce qui a été porté à la connaissance du notaire dans l’exercice de ses fonctions.
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