En l’espèce, monsieur [E] [N] et madame [M] [L] ont occupé l’appartement pendant plus de 7 ans et 8 mois.

durant le mouvement dit des Gilets Jaunes, entre le mois de novembre 2018 et le 1er trimestre 2019, de la grève perlée de la SNCF en 208 et de la grève de la RATP de fin d'année 2019, comme le soutient

Suivant acte signé le 27 janvier 2022, ils ont consenti à Monsieur [V] [W], un bail d’habitation d’une durée de trois ans à compter du 27 janvier 2022, portant sur ce logement moyennant un loyer mensuel

[X] [K], a donné à bail commercial à la société HAXO BLUN, en renouvellement de plusieurs baux précédents, un local dépendant d'un immeuble situé [Adresse 4] pour une durée de neuf ans à compter du 1er

La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé.

renouvelé le 1er avril 2021 à la valeur locative en raison de la durée effective du bail supérieure à 12 ans, A titre subsidiaire : - Fixer le prix du bail renouvelé à la valeur locative en raison de

Le contrat de bail a ainsi été renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du 1er avril 2017, aux clauses et conditions du bail initial, moyennant le loyer plafonné de 68.210,85 euros, aucun avenant de

du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l’effet d’une tacite reconduction, la durée du bail excède douze ans.

la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel

Le principe du plafonnement du montant du loyer renouvelé prévu par l’article L145-34 du code de commerce est exclu lorsque par l’effet d’une tacite prolongation la durée du bail excède douze ans.

du bail (…).

renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2021, - Dire que le loyer de renouvellement dudit bail doit être fixé à la valeur locative en application des dispositions de l'article

La vétusté, c'est à dire l'usure et l'obsolescence dues au simple écoulement du temps, s'apprécie notamment par la prise en compte de la durée d'occupation du logement.

pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2022, proposant la fixation du loyer des baux renouvelés à hauteur de 43.800 euros par an pour la boutique sur rue et à hauteur de 30.000 euros pour le

En l'espèce, le bail consenti pour une durée de trois ans, renouvelable, a expiré le 1er avril 2024.

[B] [X], un pavillon à usage d’habitation situé au [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel de 4700 euros outre le versement d’un dépôt de garantie de 4700 euros, pour une durée de trois ans.

Il comporte également des « frais de remise en état suite aux dégâts des eaux non traité » dans la 1ère chambre, la salle de bains et la salle de douche.

Par acte du 21 novembre 2006, le bail a été renouvelé pour une durée de neuf ans, à compter du 1er août 2006.

Ainsi, de manière non équivoque, le preneur a renoncé à sa faculté de résiliation au bout des trois premières années du bail et accepté que la première période soit d'une durée ferme de cinq ans.