Le 12 juillet 2018, la CAISSE D'EPARGNE NORD FRANCE EUROPE a cédé sa créance contre Monsieur [H] à la société INTRUM DEBT FINANCE AG.

352J-W-B7I-C5LWX N° MINUTE : 24/00044 DEMANDEUR : [W] [D] [Y] [X] épouse [D] DEFENDEUR : Société FINANCO Société CARREFOUR BANQUE Société COFIDIS Société FLOA Société BPCE FINANCEMENT Société CAISSE D’EPARGNE

En l’espèce, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES perdant la présente instance, il convient de la condamner au paiement des dépens.

NORMANDIE Service surendettement BP 855 76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX non comparante CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante FONDS DE GARANTIE Service

Madame [D] sollicite en conséquence la condamnation de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, à lui payer la somme de 1105 euros.

A cette audience, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, représentée par son conseil, maintient les termes de son assignation.

Elle en déduit que la Caisse d’Epargne doit être condamnée à lui rembourser les opérations non autorisées réalisées sur son compte bancaire.

BNP PARIBAS Société CRCAM CENTRE OUEST DEFENDEUR(S): [P] [Y] AUTRE(S) PARTIE(S): Société BANQUE POP AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Société CAISSE D EPARGNE D AUVERGNE ET LIMOUSI Société CAISSE D EPARGNE

Toutefois, il convient de constater qu’un plan d’épargne entreprise ne constituant pas l’accord d’intéressement exigé au titre des dispositions précitées, c’est à bon droit que l’URSSAF a considéré que

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de leur mémoire notifié à la société Caisse d’Epargne le 29 février 2024, Mme [K] [V], épouse [P], M. [R] [W] [V], Mme [E] [V] épouse [M], M.

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 353 821 028 - intermédiaire

Cette décision n’a pas été contestée par la CAISSE D’EPARGNE DE MIDI-PYRENEES ou par la CEDG, de sorte que cette décision est désormais définitive.

EXPOSE DU LITIGE : Suivant contrat de cession de créances en date du 21 décembre 2022 , la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Ile de France a cédé à la société B-SQUARED Investments un portefeuille de

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR a été représentée par son conseil ; . Mme [T] [O] [M] [C] a été représentée par son conseil.

La bonne foi de Mme [J] est présumée.

[O] [U] défend sa bonne foi.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/01146 - N° Portalis DBWZ-W-B7I-DCAL AFFAIRE : [A] [F], [I] [O] C/ CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Localité 3] représentée par Me Nadia LOUNICI, avocate au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0746, Me Romain BOULET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant DEFENDERESSE CAISSE D’EPARGNE

A TITRE PRINCIPAL DECLARER la CAISSE D'EPARGNE responsable des préjudices de Monsieur [V] au titre du manquement à son obligation de vigilance En conséquence, CONDAMNER la CAISSE D'EPARGNE à payer