Il fait valoir que le contrôle d’identité a bien eu lieu dans la bande des 10km, que le délai de 24h prévu pour la retenue judiciaire a bien été respecté, rappelant que le 14 juillet était un jour férié

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »

d’identité irrégulier : contrôle fondé sur l’art 78-2, l’intéressé est dans la voiture de son ami, il est assis côté passager, ils discutent, le contrôle est basé sur la présence d’une batte de baseball

Sur l’infraction, les policiers sont requis pour quelqu’un qui commettrait des incivilités et une fois sur place, ils procèdent à un contrôle d’identité qui leur a révélé l’absence de papiers.

[M] [H] [X] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait de l’illégalité du controle d’identité et du fait

[X] [T] soutient in limine litis, l’irrégularité de la procédure aux motifs suivant : - le défaut d’alimentation en garde à vue ; - l’irrégularité du contrôle d’identité à défaut de production des réquisitions

et de son pouvoir, que la présentation de la pièce d'identité n'était pas un contrôle d'identité sur la voie publique mais une vérification de la validité et de l'opposabilité du pouvoir de représentation

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le contrôle d’identité Par application de l’article 78-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité

Me [H] [M] entendu en ses observations : sur les conclusions aux fins de nullité et d’irrecevabilité – sur le contrôle d’identité du 8 janvier, je considère qu’il n’est pas conforme à 812-2 2° du CESEDA

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - menottage lors du contrôle d’identité, or pas de menace à l’ordre public ni de risque de fuite

En effet, [M] [U] a été placé en rétention administrative le 4 avril 2024 à l’occasion d’un contrôle d’identité à la gare [Localité 6] Europe à l’arrivée du TGV en provenance de [Localité 1].

[L] [I] [O] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière aux motifs suivants : - l’irrégularité du contrôle d’identité au regard des réquisitions ne permettant pas de faire le lien entre le

avocat soulève les moyens suivants : cf conclusions - irrecevabilité de la requête : l’administration ne produit pas les pièces permettant de justifier la menace à l’ordre public - irrégularité du contrôle

Il soulève en revanche in limine litis trois exceptions de nullité : la première concerne l’irrégularité du contrôle d’identité au fondement de la retenue de l’étranger, la deuxième concerne le report

[H] se disant [M] [X] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière aux motifs suivant : - la nullité du contrôle d’identité ; - le menottage injustifié et l’atteinte aux droits ; - l’absence

- l’irrégularité du contrôle d’identité En application de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, les contrôles d'identité peuvent être effectués en vue de vérifier le respect des obligations

décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : - Sur le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle

[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 26/00729 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCO4 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE

Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : 1° En dehors de tout contrôle

SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Irrégularité du contrôle