Elle déclare travailler en intérim à l’aéroport [7] tandis que Monsieur est assistant dans un collège et perçoit à ce titre un salaire mensuel de 1.428 euros.

contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le

II.

Selon l'article 24 III de la même loi, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice

En conséquence, les demandes de Monsieur [H] [D] et Madame [U] [P] épouse [D] aux fins de constat de résiliation du bail, à titre principal, et de résiliation judiciaire du bail, à titre subsidiaire, pour

En conséquence, les demandes de Monsieur [J] [D] et Madame [R] [P] épouse [D] aux fins de constat de résiliation du bail, à titre principal, et de résiliation judiciaire du bail, à titre subsidiaire, pour

majeur, qui travaille en CDI, peut l’aider financièrement en cas de besoin.

Monsieur [Z] [V] conteste à titre subsidiaire la validité de la clause attributive de juridiction.

Il convient de rappeler à ce titre que les ordonnances de référé sont rendues à titre provisoire et que les condamnations sont prononcées à titre provisionnel.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 octobre 2024. A cette audience, Monsieur [U] [O], représenté par son avocat, a précisé que le bail datait de l’année 2020.

, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, résilier le bail aux torts exclusifs de Monsieur [M] [S],ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [S] ainsi que de tout occupant de son

À l'audience du 24 janvier 2025, la société IPH a maintenu sa demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion à titre principal et de résiliation judiciaire du bail à titre subsidiaire

Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elles sont motivées par l'existence d'une dette locative du preneur.

Ce même article dispose désormais que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à

de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire de chacun des contrats de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation

la date du 8 octobre 2023.

Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elles sont motivées par l’existence d’une dette locative du preneur.