En réponse, la SA BNP fait valoir verser les lettres d’information à la caution pour les années 2019 à 2023, la dernière du 9 février 2024 ayant été adressée en LRAR.

S’agissant du point de départ du délai de prescription il est de principe que dès lors que le recours personnel de la caution contre le débiteur principal et l'obligation de celui-ci vis-à-vis de la caution

N° RG 24/00824 - N° Portalis DB2M-W-B7I-DY47 N° : Code : 53J Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution S.A.

Enfin, si dans les rapports entre caution principale et créancier principal il y a bien application de l’information caution, il en est tout autrement dans les rapports entre la caution et sa propre sous-caution

L'article L. 333-1 du Code de la consommation contraint la banque à informer la caution de la défaillance du débiteur principal dans le mois de l'exigibilité du paiement non régularisé.

A défaut d’annulation des actes du 21 février 2017, Madame [T] [X] observe qu’elle ne s’est pas engagée en qualité de caution de la société DLR IMMO 1 qui est l’unique débitrice des sommes réclamées.

l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Sur le manquement à l’obligation annuelle d’information des cautions allégué L’article 2293 alinéa 2, dans sa version applicable au présent litige dispose que lorsque ce cautionnement est contracté par

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

Par deux lettres recommandées avec accusé de réception en date du 6 août 2020, la caution a : - informé Mme [K] de la subrogation intervenue et la invité a poursuivre ses paiements à son ordre, - informé

Les quatre cautions opposent l’absence d’information annuelle à compter de leurs engagements, datés des 5 et 6 avril 2013.

le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée

Après que les débiteurs aient interjeté appel de cette décision, la Cour d'appel de Nîmes l’a infirmée par arrêt du 20 avril 2022, et statuant à nouveau a ordonné la mainlevée de ces mesures d'exécution

Par courriers du 30 mai 2023, la banque a informé la débitrice principale ainsi que les trois cautions de la survenance de l’impayé de l’échéance du 10 mai 2023.

concernant l'information annuelle des cautions L'article L. 313-22 du Code monétaire et financier (dans sa version en vigueur au contrat de cautionnement) dispose ; « Les établissements de crédit ou

et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 12

Selon l'article 2288 du code civil, Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

L'article 2305 ancien du Code Civil dispose que : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Or, elle verse exclusivement aux débats une mise en demeure de payer adressée à la caution le 15 février 2023 ainsi qu’un décompte des sommes qui seraient dues par la SCI Beaumarchais, qui ne sont pas