Il ressort du diagnostic social et financier que les ressources de Mme [V] [D] s’élèvent à 1.588,64 euros (1.230 euros de salaire, 204,47 euros de prime d’activité et 154,17 euros d’APL) et ses charges

Par ailleurs, les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Par ailleurs, les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes

En outre, dans le cadre des 24 mois, elle pourrait commencer à désintéresser les différents créanciers en retenant la capacité de remboursement déterminée par la commission de surendettement.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2.

Il a indiqué être célibataire et sans emploi, percevoir des ressources mensuelles de 1.458,09 euros et n’avoir pour charges que la redevance du logement de 417,18 euros.

et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer.

et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer.

Au cours de celle-ci, Mme [O] [C], comparante en personne, sollicite du juge qu'il revoit à la baisse la mensualité de remboursement mise à sa charge, compte-tenu de ses ressources.

Elle indique que la dette locative s’élève désormais à la somme de 10 390,21 euros (échéance de juin 2024 incluse).

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Du [Date décès 5] 2024 au 19 mai 2025, cette indemnité peut être fixée à la somme totale de 4269,75 euros, échéance d’avril incluse, qui sera versée à titre provisionnel.

Réduire ce délai mène ainsi à judiciariser des situations d'impayés qui auraient pu se résoudre à l'amiable.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2.

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l’article L 731-2 du Code de la consommation.

MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L731-2.

Enfin, ils ont produit les justificatifs actualisés de leurs ressources et charges.