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278 résultats pour « dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970036f74364d4a5c58b62

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Les défendeurs, mariés, seront condamnés solidairement au paiement, la solidarité ne se justifiant que tant que le logement servira à l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e324cdc6046d47053cd9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il ajoute également que la dette a un caractère manifestement excessif, eu égard au train de vie du ménage, pour s'en délier.

Source officielle
TJ

JAF 1

68f95023de0ebe408dac6db9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

; Rappelle que le parent chez qui se trouve effectivement l’enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision relative à l’entretien courant de l’enfant

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ed1cf40727a004415ca

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 6

68e88b3f3ea43407b9fba3dd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, après entretien avec l’équipe encadrante, - deux fois par mois ; selon des horaires tenant compte des contraintes de la structure d’accueil (entre une heure et deux heures) et sauf meilleur accord

Source officielle
TJ

Surendettement

695ed575cdc6046d478d1545

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle indique être divorcée et exercer un droit de visite et d’hébergement classique à l’égard de ses deux enfants pour lesquels elle s’acquitte d’une contribution à leur entretien et à leur éducation d

Source officielle
TJ

Surendettement

68780172fd93c2d1757fed85

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Mme [U] a expliqué qu’elle percevait toujours un salaire de 2354 euros, avait trois enfants en garde alternée mais devait régler une contribution à leur entretien et à leur charge de 300 euros mensuels

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad6ecdc6046d479fc3f2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

à Madame [N] [D] une somme de 200 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, soit 100 euros par enfant, avec intermédiation financière.

Source officielle
TJ

Cabinet 11

6a0f6fa0cdc6046d477deb4f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

variation automatique basée sur la variation de l'indice des prix de détail hors tabac pour l'ensemble des ménages publié par l'INSEE, Dit que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

696ab71fcdc6046d4794624d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et l’allocation de logement, à l’exclusion de l’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé et de la majoration pour parent isolé qu’elle percevait auparavant.

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d98340cdc6046d47d2940a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

aucun effacement de dette.

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

65a6d83347251e2b2424bc0e

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal, MAINTIENT à 250 EUROS PAR ENFANT ET PAR MOIS, soit 750 euros par mois au total, le montant de la part contributive à l'entretien et à l'éducation

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b168a9b9f94e98465142ed

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

674e3819e08f516899c063d8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, FIXE, à compter de la présente décision, à 120 euros par mois (soit 60 euros par mois et par enfant) la contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants [T] et [C] que le père devra

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

674e3818e08f516899c063c5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de mariage ou pendant l’union ; MAINTIENT à 360 euros par mois la contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l'enfant [N] [J], outre indexation, telle que fixée dans le cadre de l'ordonnance

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21e4fcdc6046d47f9bb8a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

66859b831d2b47a9d8cc9f7f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

ou emprunt omis au cours de la procédure par celui qui l’a contracté ; Sur les mesures concernant les enfants CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs est exercée conjointement

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 9

662fea2ab89538338ece02d3

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

et l’éducation de [C] et [U] que Monsieur [W] [T] versera à Madame [E] [S] à la somme de 200 euros par mois, soit 100 euros par enfant; Au besoin condamne Monsieur [W] [T] à payer cette somme ; Dit

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c4bcdc6046d47e3ac5c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et l’éducation de deux jeunes enfants.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e409c7681ed727f2a444f9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ils ont indiqué souhaiter payer leur dette et pouvoir le faire en deux fois.

Source officielle

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