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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
65970036f74364d4a5c58b62
29 décembre 2023
Les défendeurs, mariés, seront condamnés solidairement au paiement, la solidarité ne se justifiant que tant que le logement servira à l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
PPP Référés
6a15e324cdc6046d47053cd9
22 mai 2026
Il ajoute également que la dette a un caractère manifestement excessif, eu égard au train de vie du ménage, pour s'en délier.
JAF 1
68f95023de0ebe408dac6db9
9 octobre 2025
; Rappelle que le parent chez qui se trouve effectivement l’enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision relative à l’entretien courant de l’enfant
Cabinet 9
67f81ed1cf40727a004415ca
10 avril 2025
Les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant.
2ème Ch. Civile Cab. 6
68e88b3f3ea43407b9fba3dd
2 octobre 2025
, après entretien avec l’équipe encadrante, - deux fois par mois ; selon des horaires tenant compte des contraintes de la structure d’accueil (entre une heure et deux heures) et sauf meilleur accord
Surendettement
695ed575cdc6046d478d1545
6 janvier 2026
Elle indique être divorcée et exercer un droit de visite et d’hébergement classique à l’égard de ses deux enfants pour lesquels elle s’acquitte d’une contribution à leur entretien et à leur éducation d
68780172fd93c2d1757fed85
4 juillet 2025
Mme [U] a expliqué qu’elle percevait toujours un salaire de 2354 euros, avait trois enfants en garde alternée mais devait régler une contribution à leur entretien et à leur charge de 300 euros mensuels
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad6ecdc6046d479fc3f2
10 avril 2026
à Madame [N] [D] une somme de 200 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, soit 100 euros par enfant, avec intermédiation financière.
Cabinet 11
6a0f6fa0cdc6046d477deb4f
18 mai 2026
variation automatique basée sur la variation de l'indice des prix de détail hors tabac pour l'ensemble des ménages publié par l'INSEE, Dit que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
PPEP Surendettement
696ab71fcdc6046d4794624d
8 janvier 2026
et l’allocation de logement, à l’exclusion de l’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé et de la majoration pour parent isolé qu’elle percevait auparavant.
JCP/SURENDETTEMENT
69d98340cdc6046d47d2940a
aucun effacement de dette.
JAF section 4 cab 2
65a6d83347251e2b2424bc0e
15 janvier 2024
, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal, MAINTIENT à 250 EUROS PAR ENFANT ET PAR MOIS, soit 750 euros par mois au total, le montant de la part contributive à l'entretien et à l'éducation
JAF Cabinet 8
65b168a9b9f94e98465142ed
12 janvier 2024
des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
CH3 divorces-contentieux
674e3819e08f516899c063d8
3 octobre 2024
, FIXE, à compter de la présente décision, à 120 euros par mois (soit 60 euros par mois et par enfant) la contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants [T] et [C] que le père devra
674e3818e08f516899c063c5
de mariage ou pendant l’union ; MAINTIENT à 360 euros par mois la contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l'enfant [N] [J], outre indexation, telle que fixée dans le cadre de l'ordonnance
Chambre 03 cab 06
69a21e4fcdc6046d47f9bb8a
3 juillet 2025
SUR LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion
JAF Cabinet 2
66859b831d2b47a9d8cc9f7f
3 juillet 2024
ou emprunt omis au cours de la procédure par celui qui l’a contracté ; Sur les mesures concernant les enfants CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs est exercée conjointement
JAF Cabinet 9
662fea2ab89538338ece02d3
26 avril 2024
et l’éducation de [C] et [U] que Monsieur [W] [T] versera à Madame [E] [S] à la somme de 200 euros par mois, soit 100 euros par enfant; Au besoin condamne Monsieur [W] [T] à payer cette somme ; Dit
TPROX - JCP
69f11c4bcdc6046d47e3ac5c
9 avril 2026
et l’éducation de deux jeunes enfants.
PCP JCP fond
68e409c7681ed727f2a444f9
Ils ont indiqué souhaiter payer leur dette et pouvoir le faire en deux fois.
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