II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mise hors de cause de la SAS L&B DIFFUSION La défenderesse expose que Monsieur [I] a accepté le véhicule en dépit des défaillances signalées dans le procès-verbal de

Nous convenons qu'il n'y a aucun autre poste de préjudice à retenir, aucune répercussion professionnelle par rapport aux conclusions retenues par le Docteur [L] le 27 septembre 2021."

Suivant ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024 dans les deux instances avant leur jonction, auxquelles elle se réfère à l'audience du 27 novembre 2024, la SARL CONSTRUCTIONS

dans l'assignation en demandant la désignation d’un expert spécialisé en chirurgie orthopédique ; Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par M.

même le dépôt du rapport d’expertise, d’apprécier la date d’apparition des infiltrations alléguées par Madame [X] [D].

Le rapport d'expertise a été déposé le 22 septembre 2022.

être déposé aussitôt que possible.

intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible.

pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations ; ▸ Sur le rapport

Par conclusions déposées à l’audience du 20 juin 2024 et visées par le greffe, Madame [X] [T], Madame [S] [M] ès qualités de curatrice de Madame [X] [T] et Monsieur [A] [T] indiquent qu’ils ne s’opposent

Or, le tribunal relève, d’une part, que la requérante tant dans son assignation initiale, que dans ses dernières conclusions, demande à ce que ses droits soient réservés dans l’attente du dépôt du rapport

et lui déclarer opposable la décision à intervenir, - désigner tel médecin expert selon la mission d’expertise en aggravation reprise aux conclusions déposées à l’audience, - dire n’y avoir pas lieu à

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues de celle-ci.

Aux termes de ses conclusions déposées et visées à l'audience, la SA GMF ASSURANCES sollicite : - qu'il soit pris acte de ses protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise, - que l'expert

L’expert amiable, le Docteur [Y], a déposé son rapport provisoire en l’absence de consolidation.

) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations : *  fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations

par la SCI Vendôme Athènes ; Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la société CBRE Design & Project, aux termes desquelles elle demande sa mise hors de cause ; Vu les conclusions

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. " 1°) LES FAITS CONSTANTS M. [U] [S] a acquis auprès de M.

DISCUSSION : Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 2 août 2024.