1383-2 du code civil.

et intérêts ;500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.

intérêts selon l’Article 1342-2 du Code Civil et ce, que ce soit à titre contractuel ou délictuel ; - DEBOUTER la Société GARAGE 2S DEPANNAGE de l’intégralité de ses demandes et plus particulièrement celles

articles 1191 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1302 du Code civil, La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 24/3806.

A ce titre, comme le relèvent les demandeurs et conformément à l’article 1383-2 du code civil, les conclusions n°2 prises par la SAS Naudet frères, qui sont régulières comme vu précédemment, contiennent

En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612 du code civil.

et intérêts, - 5.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner la société HUMAN IMMOBILIER aux entiers dépens.

au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l’article 1342-2 du code civil, PRENDRE ACTE de l’acceptation de Monsieur

MOTIFS Sur la recevabilité et le bien-fondé de l'action en répétition de l'indu En application des dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1302-3 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce

, aux visas des articles 1231-1, 1302 et 1302-1 du code civil et de l'article L.113-2 du code des assurances, aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes : -2.263,51 euros en principal

code de procédure civile.

1302 à 1302-3 et 1352-6 du Code civil : - de condamner la SARL NRJ ECO à leur payer la somme de 18 500 € en restitution de l’indû, avec intérets au taux légal à compter du 13 janvier 2023, ainsi que la

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

480 et suivants du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RPVA le 24 octobre 2025, la Société [Localité 2] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil

En vertu de l'article 1241 du code civil, reprenant à l'identique les termes de l'article 1383 ancien du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore

€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi, et 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L’article 1384 ancien du code civil devenu l’article 1242 suite à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 dispose que « On est responsable non seulement du dommage

L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Par acte du 18 novembre 2015, Madame [I] [D], née le [Date naissance 1] 1945, a assigné devant le tribunal de céans, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, les sociétés PROMOTION EUGENIE