Il sera fait droit à la demande d’expertise suivant les modalités fixées à la présente ordonnance, étant rappelé que la détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément

Sur la demande d’assignation à résidence Il ressort de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation

Il sera fait droit à la demande d’expertise suivant les modalités fixées à la présente ordonnance, étant rappelé que la détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément

Il sera fait droit à la demande d’expertise suivant les modalités fixées à la présente ordonnance, étant rappelé que la détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/01073 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YOT4 MF/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : M.

-RESERVER les dépens.

étant réservés.

Réserver les dépens.

Charges mensuelles particulières : Loyer : 730 euros Il faisait l’objet d’un dossier de surendettement. * Au jour de la clôture des débats, il ressort des pièces versées aux débats et des conclusions des

; -Réserver les dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00790 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJTP SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 DEMANDEURS : M.

et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

Monsieur [I] [S] et Madame [H] [V] formulent les protestations et réserves d’usage, les dépens étant réservés.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Cette demande étant conforme à la pratique habituelle et donc, à leur intérêt, il y sera fait droit.

et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

LLOYD’S INSURANCE COMPAGNY sera écartée pour relever du pouvoir souverain du juge des référés.

plus expresses réserves, En toutes hypothèses : - Réserver les dépens.

MINUTE N° : 25/320 ORDONNANCE/JME DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/00187 - N° Portalis DB36-W-B7G-C3KV AFFAIRE : [TK] [S] veuve [X], [E] [KI] dit [V] [I] [A], [Y] [W] [I] [A], ayant droit de

des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.