Madame [P] [L] soutient en effet que l’école de conduite a bénéficié d’un enrichissement injustifié en percevant indûment la somme de 1.600 euros, alors que dans le même-temps elle-même s’est appauvrie

Contrairement à la première phase pendant laquelle la caisse est tenue de laisser aux parties un délai de 10 jours francs de consultation et d’enrichissement du dossier, aucun délai ni aucun terme ne lui

caisse a violé le respect du principe du contradictoire, en ne respectant pas les délais d’instruction, à savoir le délai global de 120 jours pour instruire le dossier et le délai de 30 jours d’enrichissement

Il convient donc de vérifier si, compte tenu de la date à laquelle il en a accusé réception, l'employeur a effectivement disposé, d'abord d'un délai de 30 jours pour consulter et enrichir le dossier et

Elle soutient le non-respect du principe du contradictoire en ce que : ° la [12] ne lui a pas permis de disposer du délai de 30 jours pour consulter et enrichir le dossier avant transmission du dossier

Sur l’inopposabilité pour absence de délai de consultation postérieurement à la phase d’enrichissement : L’article R.441-18 du code de la sécurité sociale susvisé dispose qu’au terme du délai d’enrichissement-consultation

mise à disposition au greffe, FIXE à 10.411,06 € le montant de l'indemnité due par Monsieur [T] [E] [X] à Madame [I] [N] au titre du remboursement du crédit automobile [5], sur le fondement de l'enrichissement

Il doit au surplus être relevé que l’existence d’un mandat, d’une gestion d’affaires ou d’un enrichissement injustifié suppose au préalable d’établir que les consorts [Z] seraient bien redevables de l’

Ils précisent subir depuis 2023 d’importantes inondations lors d’épisodes de fortes précipitations, et ajoutent que l’enrochement mis en oeuvre par Monsieur [R] s’est effondré sur leur terrain le 31 octobre

d’une partie du mur donnant sur le lot de la SCI ALVES et leur libellé sommaire ne permettant pas d’apprécier la consistance des travaux réalisés et l’enrichissement évoqué.

de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de

que : ° la CPAM ne lui a pas transmis l'avis du CRRMP avec la décision dont il est le fondement et la motivation, ° la CPAM ne lui a pas permis de disposer du délai de 30 jours pour consulter et enrichir

Le 18 juillet 2023, la [9] adressait à la SAS [10] un courrier l’informant qu’elle pouvait enrichir le dossier transmis au [13] jusqu’au 17 août 2023 et qu’elle pouvait formuler des observations jusqu’

délai d'instruction ne rendait pas, par lui-même, la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, c'est sous l'empire des textes antérieurs, qui ne fixaient pas de délai précis pour l'enrichissement

Il est sollicité à titre subsidiaire la condamnation de Monsieur [Z] [S] sur le fondement de l’enrichissement injustifié et sans cause au paiement des sommes de 2661,92 euros, de 1000 euros en réparation

au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

Il en doit, dès lors, le rapport à la succession - Sur l’enrichissement injustifié Il résulte des articles 1303 à 1303-4 du code civil que le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas

Elle fait valoir que l’indu dont se prévaut la Caisse est constitutif d’un enrichissement sans cause de sa part.