partries par LR AR le : 1 expédition délivrée à Me LADJOUZI par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/10980 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQJQ2 N° MINUTE : Déclaration écrite formée au greffe de la juridiction

Le 11 décembre 2020, la SASU [5] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale afin de contester

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la carte mobilité mention stationnement Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel

Le 25 mars 2022, la société HOPITAL PRIVÉ [6] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester cette décision la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à son salarié

Il y a lieu par conséquent d’entériner leur accord à ce titre.

Il fait valoir que ses pièces infirment les conclusions du Docteur [M].

Madame [L] [G] a saisi la présente juridiction pour demander l'annulation de la décision de la commission de recours amiable et solliciter. L'affaire a été appelée à l'audience du 20 juin 2024.

Les dernières conclusions des parties ont été contradictoirement communiquées.

Cet accord sera également entériné au dispositif de la présente décision.

A cette occasion, Madame [K] se réfère à ses conclusions et demande à la juridiction de : - Déclarer recevables et bien fondées ses demandes, - Fixer la date de consolidation au 13 septembre 2023, -

La décision juridictionnelle prise sur la 1ère demande du 25 juillet 2012 soit la décision du 18 décembre 2014 a fait l’objet d’un appel le 5 février 2015 de la CPAM.

L’organisme de recouvrement demande également à la présente juridiction de constater qu’un échéancier a été mis en place avec la société [2] aux fins de règlement des sommes réclamées.

* * * * À l’audience, par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, Mme [X] [F] demande au tribunal de : A titre principal, - condamner

Il a maintenu ses prétentions et a demandé à la présente juridiction de se référer à sa lettre introductive d’instance.

Les conclusions de l’expert non contestées par le demandeur étant claires et précises, il convient de les entériner, dire que Monsieur [C] présente un taux inférieur à 50% et qu’il ne peut se voir attribuer

Totale numéro 2023-010488 du 14/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY) DEFENDEUR CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Monsieur [J] [Z],

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 12 octobre 2022, la société [5] a saisi la juridiction d'une contestation de la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable.

Elle sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, l’entérinement des conclusions du rapport du médecin consultant outre la condamnation de la [9] au paiement de la somme de 2.500 sur le fondement

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 30 novembre 2020, la société [5] a saisi la juridiction d'une contestation de la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable

Le 21 septembre 2021, Madame [C] [G] [E] [L] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) d’une contestation de cette décision.