Sur l’indemnité d’occupation : A titre principal, fixer à la somme de 9.840 € le montant annuel de l’indemnité d’occupation.

de deux ans en fixation de l’indemnité d’occupation susceptible d’être due au titre de la période postérieure à la date d’effet du congé.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en fixation du montant des indemnités Sur la consistance du bien exproprié Sur la date de référence applicable à l'appréciation de la consistance du bien exproprié

Sur la demande en fixation du montant des indemnités Sur la consistance du bien exproprié Sur la date de référence applicable à l'appréciation de la consistance du bien expropriéL'article L. 322-1, alinéa

de la SCI PETRUS soient rejetées; - Qu’elle sollicite, à titre subsidiaire, le sursis à statuer dans l’attente du résultat de la procédure initiée par assignation du 8 décembre 2025; - Qu’enfin, la fixation

du montant de l’indemnité d’éviction.

COMPOSITION Le Président : Clément DELSOL Le Greffier : Etienne PODGORSKI Par mémoire valant offre d’une indemnité d’éviction visé par le greffe le 06 novembre 2024, l’établissement public foncier d’

Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'une indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine.

Or, l’instance RG 25/00843 a notamment pour objet que le tribunal statue sur la fixation du montant de cette indemnité d’occupation sur le fondement de l’article L. 145-28 du code de commerce.

Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'une indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine.

En conséquence, les parties sont renvoyées devant le notaire pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par monsieur [B] à compter du 11 janvier 2022 jusqu'au 28 décembre 2024.

A titre subsidiaire, il sollicite que le montant de l’indemnité soit déterminé par le Notaire désigné.

Les parties ne se sont pas entendues sur les montants de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation à la suite du dépôt de ce rapport.

En l’absence d’accord intervenu sur le montant de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation à compter du 1er avril 2019, par exploit en date du 7 avril 2023, la société BNP Paribas a fait assigner

au titre de l’occupation dudit bien à compter du 8 avril 1998 ;sursis à statuer sur la fixation du montant de ladite indemnité d’occupation ;ordonné, à titre provisoire, une expertise afin de fixer :-

Elle s’oppose également à la demande de réduction du montant de l’indemnité provisionnelle demandée par la SA Bpce Assurance Iard.

de la perte de jouissance et des nuisances ne devaient pas être prises en considération, - qu'elle offrait de verser un loyer annuel d'un montant de 56.513,00 Euros HT

Dès lors, si le Tribunal a en effet fixé le principe et la durée de l’indemnité d’occupation, il a renvoyé au Notaire la charge de déterminer le montant de cette indemnité d’occupation, relevant que “S

Les parties ne sont pas parvenues à un accord quant au montant de l’indemnité d’éviction dont le bailleur est redevable.

Si la fixation du nouveau loyer par référence à la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux était écartée par la juridiction et qu’il était retenu une fixation à la valeur locative, elle