judiciaire définitive du 19 novembre 2018 publiée le 12 décembre 2018 volume 2018V 871, se substituant à l’inscription d’hypothèque provisoire publiée le 11/08/2014 volume 2014V555 renouvelée le 11/07

Le 27 avril 2014, le Trésor public a inscrit une hypothèque légale sur les droits indivis de Monsieur [M] pour garantir le paiement de la somme de 164.672 euros, valable jusqu'au 22 avril 2025.

aux fins de les voir condamnés solidairement à lui payer les sommes de : - 3.123,46 euros au titre de l'arriéré de charges arrêté au 1er juillet 2024 (3ème trimestre 2024 inclus), avec intérêt au taux légal

et de privilège prises du chef du débiteur et détaillées comme suit: -inscription d’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 09 novembre 2022 volume 2022 V n°9369, -inscription d’hypothèque judiciaire

plaidant, avocat au Barreau de Lyon CREANCIER INSCRIT SUR LE PREMIER LOT DE VENTE TRESOR PUBLIC - Pôle de Recouvrement Spécialisé des Hautes Alpes, dont les bureaux sont situés [Adresse 19] à [Localité

En outre, il ne peut qu’être constaté que le coût de l’hypothèque judiciaire provisoire comme les coûts de l’instance au fond et de l’hypothèque judiciaire définitive inclus dans le décompte de créance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 23/00144 N° Portalis DBW3-W-B7H-3ZQQ AFFAIRE : TRESOR PUBLIC - PÔLE RECOUVREMEMENT

EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE REJET DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 05 JUILLET 2024 N° RG 23/00109 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPOP Code NAC : 78A ENTRE TRESOR

PUBLIC, SIP DE [Localité 10], pour lequel domicile est élu dans l'inscription de l'hypothèque légale prise à son profit publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 7] I le 21/03/2017 volume

Elle ajoute que les poursuites engagées par le pôle de recouvrement spécialisé du Trésor public n’ont pas permis de régler cette somme.

PUBLIC - Services des Impôts des Particuliers des 3/14èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 183 Avenue du Prado à MARSEILLE (13008), - hypothèque légale publiée le 18 février

légale publiée le 10 août 2018 Volume 2018 V n°2676 et bordereau rectificatif publié le 30 juin 2021 sous le numéro provisoire 2021 V n°04832, - hypothèque légale publiée le 11 octobre 2024 Volume 2024

PUBLIC DE [Localité 25] demeurant au Centre des Finances Publiques VAR AMENDES, dont le siège social est sis [Adresse 2] (Inscription d’hypothèque légale prise à son profit au bureau du service de la

PUBLIC - Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Adresse 14], dont les bureaux sont situés [Adresse 7] à [Localité 13], - hypothèque légale publiée le 11 mai 2023 volume 2023

Le TRESOR PUBLIC justifie des titres exécutoires constatant une créance liquide et exigible, fondant les poursuites.

Partant, la vente régularisée le 21 avril 2015 n’était pas opposable aux tiers et des hypothèques légales ont pu être inscrites contre la SCCV [16], cocontractant des époux [V], postérieurement à l’achat

y domicilié en cette qualité, - hypothèque légale du 23 mars 2015 publiée le 27 mars 2015 volume 2015 V n°1136, - hypothèque légale du 25 mars 2016 publiée le 4 avril 2016 volume 2016 V n°1228, - hypothèque

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, - hypothèque légale publiée le 22 mars 2024 volume 2024 V n°2796, N’ayant pas constitué avocat CREANCIER INSCRIT La

PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 3/14èmes arrondissements de [Localité 11], dont les bureaux sont situés [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette

MOTIFS - Sur la contestation de la créance du comptable public, créancier inscrit La contestation du montant sur lequel le Trésor public a obtenu le prononcé d’une hypothèque provisoire ne relève pas