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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section D
69bcdaadcdc6046d4749565f
6 janvier 2026
l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères
Chambre des Référés
6616ddbf63271232b2e52ef6
5 avril 2024
VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 05 AVRIL 2024 N° RG 24/00157 - N° Portalis DB22-W-B7I-R23Z Code NAC : 54G DEMANDERESSE SCCV BONAPARTE, société civile immobilière de construction-vente, immatriculée
Ventes
66964191f5112d8edd0591a7
4 juillet 2024
CENTAURIS, dont le président est STILLACER INVEST, société de droit étranger basée à MALTE immatriculée au RCS de REIMS sous le n°982 241 713, le président de la société STILLACER INVEST étant Monsieur
Quatrième Chambre
668ed5e22980a82f59daace3
9 juillet 2024
SMA immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 332 789 296 , prise en la personne de son Président du Directoire en exercice domicilié audit siège en cette qualité, en qualité d’assureur DO et CNR, dont
4ème Chambre civile
686d731ba2273490db10bb17
4 juillet 2025
[M] [N] [F] du véhicule de marque BMW modèle SERIE 1, immatriculé [Immatriculation 6], intervenue le 22 avril 2022 ; CONDAMNE la SAS L.A Car à payer à M.
Chambre 28 / Proxi fond
697e7d99cdc6046d4775fd7d
8 janvier 2026
à compter de la présente décision, ORDONNE à Monsieur [C] [O] de restituer à la société de droit étranger TOYOTA KREDITBANK GMBH le véhicule de marque TOYOTA type C-HR HYBRIDE BREAK 5P 2.0L 184 CH immatriculé
CHAMBRE REFERES
6972c05ccdc6046d475cd7b3
7 janvier 2026
EXPOSE DE LITIGE Le 23 janvier 2019 Monsieur [H] [U] a acheté à la société de droit étranger STASNI SAMOBORSKA un véhicule de marque SKODA modèle KAROQ, immatriculé [Immatriculation 6].
Référé
69d82220cdc6046d47b242c3
8 avril 2026
[S] [D], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 527 611 859, agissant poursuite et diligences de son gérant, M.
6ème Chambre
679157ddd4c7e89d7fe2d5ce
10 janvier 2025
[Immatriculation 5], - dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque Audi, de type Q7, immatriculé [Immatriculation 5], sera assortie d'une astreinte d'un montant de 50,00
JEX
6866cd52d33109fd079ada0d
3 juillet 2025
[F] [L] le certificat d’immatriculation définitif du véhicule Porsche 911 Carrera, immatriculé en Allemagne HOH784 et en France sous le numéro provisoire WW978PX, après avoir effectué les démarches administratives
3ème Ch.section A
65b40956753f879640d64163
15 janvier 2024
Henan (Chine); DIT qu'une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères
1ère chambre
67004143c34eb4cc857b2ad1
3 octobre 2024
[Immatriculation 7], intervenue le 17 décembre 2017 entre M.
Juge libertés & détention
695eb09bcdc6046d478aa2e1
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
JLD
67f6d0d1a9d5adc260623bdc
9 avril 2025
l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment
JEXMOBILIER
68701040b8daa57c7f670128
1 juillet 2025
[Immatriculation 9] par M.
PCP JTJ proxi fond
69d94c81cdc6046d47ce5b9e
9 avril 2026
fond - N° RG 25/05151 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAEI Monsieur [K] [D] est titulaire d’un compte bancaire, portant le numéro [XXXXXXXXXX01], ouvert auprès de REVOLUT BANK UAB, société commerciale étrangère
9ème Chambre JEX
66fc3c592416523b99596999
1 octobre 2024
[Immatriculation 4] au prix de 8.000 euros.
JAF Cabinet 9
65a196ac0ddb778926963007
12 janvier 2024
article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères
670eb7311c3411ff3454c99e
15 octobre 2024
MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES DEMANDERESSE La Société ICADE PROMOTION S.A.S. au capital de 29.683.456€ immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 784 60 576, dont le siège social
Chambre civil 2
689cee5305c5415472e82190
[J] [W] [K] a fait l’acquisition auprès de Mme [N] [O] d’un véhicule d’occasion RENAULT MASTER aménagé en food-truck, immatriculé [Immatriculation 5] et présentant un kilométrage de 261 165 kilomètres,
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