CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
670ecb1c1c3411ff345a89bc
15 octobre 2024
Elle estime qu’il n’existait aucun doute concernant le fait que ses intentions étaient bien de construire de nouveaux immeubles sur les terrains faisant l’objet de la promesse de vente.
Référés
69d56435cdc6046d4771728d
7 avril 2026
La société GENERALE D’ETUDES ET CONCEPTIONS INDUSTRIELLES ET PETROLIERES (ci-après « la société GECIP ») s’est vue confier le chantier de construction de l’immeuble situé [Adresse 5] en qualité d’entreprise
8ème chambre 2ème section
661041a4c9ea95b316fe1d95
4 avril 2024
de : "Vu l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article L 131-1 du
Quatrième Chambre
6a10a923cdc6046d479b90b3
22 mai 2026
Dans la mesure où la mise en état va se poursuivre encore plusieurs années au cours desquelles les parties vont pouvoir présenter de nouvelles prétentions assises sur de nouveaux moyens, où il est envisageable
1ère chambre
68d455c46a4025c174c55831
8 juillet 2025
de maison individuelle, la Cour d'appel a violé les articles L.231-2 et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation ; En l’espèce, le tribunal note à nouveau que l’avenant a été signé alors
Chambre 3 cab 03 D
65b94aa45a029d9e20db03b6
30 janvier 2024
des assurances Vu les articles 1641 et suivants et 1792 et suivants du Code civil Vu l’article L.111-13 du Code de la construction et de l’habitation À titre liminaire - Rejeter comme irrecevables
Loyers commerciaux
66197c111b7735881a7c16fa
12 avril 2024
Aux termes de son rapport, l'expert judiciaire propose des références correspondant à des nouvelles locations hors cession, des nouvelles locations avec cession, des renouvellements amiables et un renouvellement
Contentieux Général
67ed95fcda9e15c513200192
1 avril 2025
construction en bois sous la piscine ne sont pas non plus considérées comme une ossature bois au sens des DTU ; que les terrasses sont définies dans l'activité menuiseries extérieures ; qu'en tout état
2ème Chambre civile
66a15695bfa4c7b1df1cbb7d
24 juillet 2024
civil, dès lors que les travaux exécutés par la société ATE ont été également considérés comme insuffisants par Monsieur [A] dans son rapport d’expertise judiciaire définitif, en qu’ils ne permettaient
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0282172da17169ecf9de
3 octobre 2024
construction.
Tribunal Foncier
69d5e136cdc6046d477aa45e
En réponse à [V] [S], elle réfute avoir agrandi la surface occupée par de nouvelles construction ou culture entre l’enquête sur les lieux et la réunion d’expertise, de sorte que la demande de servitude
3ème Chbre Cab A1
668595aa1d2b47a9d8cc0a76
2 juillet 2024
de l’immeuble.
8ème chambre 3ème section
662bf139e266e89ef1189c22
26 avril 2024
[H] [M] sur des parties communes de l'immeuble, tout comme les trois demandeurs ne peuvent valablement soutenir que ce dernier aurait « entrepris » des travaux sur les parties communes du bâtiment B.
670036b6c34eb4cc85796a90
Dans ces conditions, la réserve sera considérée comme levée.
Service des référés
67856761aaacbea0fe680fba
10 janvier 2025
Madame [N] [L] épouse [V] est propriétaire des lots 50 et 60 du même immeuble.
Troisième Chambre
6a0f5faccdc6046d477ca5d9
21 mai 2026
Comme le soutiennent le syndicat des copropriétaires et les SCI REINE, SYVAX et [K], la véranda et le jardin ne sauraient être considérés comme des parties communes “dont la conservation est nécessaire
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
L’article 14 des conditions générales du contrat de construction en date du 2 mai 2017 prévoyait que le délai de construction et la date de fin du délai contractuel de construction seraient prorogés de
Chambre 9
69d040cacdc6046d47096023
3 avril 2026
Il admet ainsi que monsieur [W] connaissait ces défauts d’exécution puisque la majorité des travaux a été effectuée par lui-même en auto-construction ; - L’expert judiciaire considère que les vices peuvent
7ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4053e3bdd077851b80
9 juillet 2024
Cette mise en demeure ne répondant pas aux exigences de la clause du contrat, la promesse ne saurait être considérée comme nulle et non avenue.
65bd3ccb46d547e419fdf00e
2 février 2024
comme achevé au sens de l’article R.261-1 du code de la construction en raison d’une infiltration importante dans l’une des chambres et que la SNC CŒUR DU BOUSCAT a engagé sa responsabilité au sens de
Page 5 sur 33