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642 résultats pour « immeubles considérés comme "constructions nouvelles" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

670ecb1c1c3411ff345a89bc

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle estime qu’il n’existait aucun doute concernant le fait que ses intentions étaient bien de construire de nouveaux immeubles sur les terrains faisant l’objet de la promesse de vente.

Source officielle
TJ

Référés

69d56435cdc6046d4771728d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société GENERALE D’ETUDES ET CONCEPTIONS INDUSTRIELLES ET PETROLIERES (ci-après « la société GECIP ») s’est vue confier le chantier de construction de l’immeuble situé [Adresse 5] en qualité d’entreprise

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661041a4c9ea95b316fe1d95

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de : "Vu l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article L 131-1 du

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a10a923cdc6046d479b90b3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans la mesure où la mise en état va se poursuivre encore plusieurs années au cours desquelles les parties vont pouvoir présenter de nouvelles prétentions assises sur de nouveaux moyens, où il est envisageable

Source officielle
TJ

1ère chambre

68d455c46a4025c174c55831

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de maison individuelle, la Cour d'appel a violé les articles L.231-2 et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation ; En l’espèce, le tribunal note à nouveau que l’avenant a été signé alors

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b94aa45a029d9e20db03b6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

des assurances Vu les articles 1641 et suivants et 1792 et suivants du Code civil Vu l’article L.111-13 du Code de la construction et de l’habitation À titre liminaire - Rejeter comme irrecevables

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66197c111b7735881a7c16fa

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de son rapport, l'expert judiciaire propose des références correspondant à des nouvelles locations hors cession, des nouvelles locations avec cession, des renouvellements amiables et un renouvellement

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67ed95fcda9e15c513200192

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

construction en bois sous la piscine ne sont pas non plus considérées comme une ossature bois au sens des DTU ; que les terrasses sont définies dans l'activité menuiseries extérieures ; qu'en tout état

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66a15695bfa4c7b1df1cbb7d

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

civil, dès lors que les travaux exécutés par la société ATE ont été également considérés comme insuffisants par Monsieur [A] dans son rapport d’expertise judiciaire définitif, en qu’ils ne permettaient

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0282172da17169ecf9de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

construction.

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

69d5e136cdc6046d477aa45e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En réponse à [V] [S], elle réfute avoir agrandi la surface occupée par de nouvelles construction ou culture entre l’enquête sur les lieux et la réunion d’expertise, de sorte que la demande de servitude

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595aa1d2b47a9d8cc0a76

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de l’immeuble.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf139e266e89ef1189c22

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

[H] [M] sur des parties communes de l'immeuble, tout comme les trois demandeurs ne peuvent valablement soutenir que ce dernier aurait « entrepris » des travaux sur les parties communes du bâtiment B.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

670036b6c34eb4cc85796a90

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans ces conditions, la réserve sera considérée comme levée.

Source officielle
TJ

Service des référés

67856761aaacbea0fe680fba

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Madame [N] [L] épouse [V] est propriétaire des lots 50 et 60 du même immeuble.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0f5faccdc6046d477ca5d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Comme le soutiennent le syndicat des copropriétaires et les SCI REINE, SYVAX et [K], la véranda et le jardin ne sauraient être considérés comme des parties communes “dont la conservation est nécessaire

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c591

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’article 14 des conditions générales du contrat de construction en date du 2 mai 2017 prévoyait que le délai de construction et la date de fin du délai contractuel de construction seraient prorogés de

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d040cacdc6046d47096023

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il admet ainsi que monsieur [W] connaissait ces défauts d’exécution puisque la majorité des travaux a été effectuée par lui-même en auto-construction ; - L’expert judiciaire considère que les vices peuvent

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668d7b4053e3bdd077851b80

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Cette mise en demeure ne répondant pas aux exigences de la clause du contrat, la promesse ne saurait être considérée comme nulle et non avenue.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65bd3ccb46d547e419fdf00e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

comme achevé au sens de l’article R.261-1 du code de la construction en raison d’une infiltration importante dans l’une des chambres et que la SNC CŒUR DU BOUSCAT a engagé sa responsabilité au sens de

Source officielle

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