conformes, non autorisés et par application du bail.

/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/00294 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-FW45 NAC : 30B JUGEMENT CIVIL DU 23 JANVIER

Le 2 septembre 2010, la SCI THEO a conclu un bail commercial portant sur ce local, lequel a été renouvelé en 2019 au profit de la SARL TAP, aux droits de laquelle sont successivement intervenues la SARL

Celle-ci n’a pas eu lieu en raison de malfaçons, de non-conformités et d’inachèvements.

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. » 1°) LES FAITS CONSTANTS Suite à l'incendie ayant affecté les locaux appartenant

Elle ajoute que ce préjudice provient des locaux commerciaux voisins dont la gestion des activités a permis le détournement de leurs eaux pluviales sur sa parcelle.

ASTEREN 25 rue de Gisors 95300 PONTOISE partie non représentée S.E.L.A.R.L.

En octobre 2013, un incendie est survenu au rez-de-chaussée des locaux en cause.

commercial par l'entreprise [X], - le calendrier des travaux prévu par l'entreprise [X], - prendre acte de la communication par Monsieur [B] [T], du procès-verbal d'assemblée générale en date du 27 février

A du 20/11/2019 : Plan électricité RDC : o Prévoir un éclairage de sécurité dans le local TGBT • Diffuseur sonore et lumineux non mis en place dans le parc de stationnement, lors de notre dernier passage

incendie et au règlement sanitaire de la ville de [Localité 6].

, aggravés par le fait que les fenêtres et équipements avaient été brûlés par l’incendie.

C.E.T INGENERIE [Adresse 3] [Localité 7] défaillante non constituée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistée

relatives à l’état du local doivent être écartées.

des copropriétaires n’est donc pas resté inactif ; c’est la SA SELECTIRENTE qui ne s’est souciée de la conformité et de l’entretien du conduit desservant son local qu’à compter du dépôt du rapport de l

Au soutien de ses prétentions, la SAS SAINT HONORE PRODUCTION énonce : Que la livraison du local n° 1 et du local n° 2 était stipulée sous la condition suspensive de fournir la garantie à première demande

conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie.

du Preneur libellée au nom du Bailleur détaillant la nature des travaux réalisés, avec en pièce jointe les factures émises par les entreprises pour lesdits travaux.

d’incendie ; qu’il a pu constater l’absence de raccordement du caniveau situé dans le local à aucune évacuation et l’absence d’étanchéité sous le carrelage du local ; qu’il a mis en demeure à plusieurs

les locaux de DACO FRANCE et la société IPI KM est le sous-traitant mandaté par UXELLO pour réaliser le poste montage réseau dans les locaux de DACO FRANCE et est assurée auprès de la MMA.