Elle s’oppose à la demande de délais de paiement réclamés par les défendeurs sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil en soulignant l’ancienneté des échéances impayées et les délais de procédure

dans le même délai devant la commission de recours amiable, et reconnue fondée par ladite commission, l'organisme créancier peut délivrer une contrainte.

Au soutien de sa demande sur l'absence de délai d'opposition au legs ouvert, Madame [S] fait valoir qu'en cas de nullité de la copie pour faux, le délai prévu à l'article 1007 ne peut pas courir.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Cela étant, compte tenu du jugement intervenu depuis lors, cette inscription doit être levée.

jusqu’à la date effective de règlement, s’agissant de Monsieur [S], * 146.088,57 euros outre intérêts moratoires au taux légal et frais postérieurs jusqu’à la date effective de règlement, s’agissant de

par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d'un mois, l'organisme du régime

subsidiaire : Juge irrecevable la procédure d’inscription de faux déposée par Mme [F] [A] ;Déclare que le juge de l’exécution peut passer outre cette procédure d’inscription de faux dans la mesure où

Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

au non-respect desdits délais.

La société CEGC s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

diligences effectuées par l’huissier (il a constaté l’absence de la cotisante à son domicile et s’est assuré de la présence du nom du destinataire de l’acte sur la boite aux lettres); que les voie et délai

, et à la somme de 60 237,66 euros, outre intérêts postérieurs, - autorisé la vente amiable du bien immobilier saisi, - fixé à la somme de 190 000 euros le montant du prix en dessous duquel l’immeuble

DEVELOPPEMENT ; Vu l'ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu en date du 21 juillet 2025 autorisant la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à prendre une inscription

En tête de l’acte dressé tardivement doit être mentionné: « inscription de déclaration tardive ».

[O] [T] un délai supplémentaire pour la réalisation de l’acte authentique de vente de son immeuble faisant l’objet du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 4 avril 2024, publié le

Le créancier poursuivant quant à lui ne s'oppose pas à l'octroi d'un délai supplémentaire.

Madame [O] [X] épouse [B] des poursuites dirigées contre elle au titre de sa garantie, * de dire et juger le cas échéant que Monsieur [T] [B] et Madame [O] [X] épouse [B] ne pourront bénéficier de délais