Pascal LUSSIEZ, assesseur représentant les travailleurs salariés M.

EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 juillet 2025, M.

EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 juillet 2025, M.

[O] [N] a formé opposition à cette contrainte par lettre recommandée du 29 avril 2022, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

démontre que vous employiez plus de 20 salariés au 01/12/2008 et donc à fortiori au 19/12/2008) ".

Eventuelles réserves motivées (joignez si besoin une lettre d’accompagnement) : lettre de réserve suivra la DAT via RAR. Siège des lésions : main droite. Nature des lésions : coupure.”

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, réceptionnée le 15 mars 2025.

Transmis par RPVA à : FAITS ET PROCÉDURE Par lettre envoyée le 25 juin 2023, M.

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

charge des frais d’hébergement et de repas pour les mêmes salariés et sur les mêmes périodes.

Sont assimilées à des chefs d'entreprise les personnes exerçant en qualité de non salariées l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 722-1 ».

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Corinne KOSNANSKY, Assesseur salarié Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

du courriel adressé la veille de la signature - l'image et la réputation personnelle de salariés d'une société ne peut être irrémédiablement dégradée suite à la fermeture de locaux par leur propre négligence

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

- Martine LEBLOND assesseur collège salarié DÉBATS : A l’audience publique du 23 février 2026, la cause a été débattue puis l’affaire a été mise en délibéré au 13 Avril 2026. **** EXPOSE DU LITIGE

, lorsque l'attribution de cet avantage résulte de l'appartenance des salariés à l'entreprise.