, ainsi que les frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.

du lot n° 3 situé en rez-de-chaussée, - d'avoir à restituer les 4 mètres carrés de parties communes en cave, en recréant la cloison comme et à l'endroit où elle existait initialement ainsi que relevé

la présente décision.

extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés. » Il est constant que la détermination du caractère des vues et ouvertures est une question de fait laissée au pouvoir souverain du juge

A titre subsidiaire, elle demande que les frais d'expertise soient mis à la charge de la société LE FALAFEL.

S’agissant de la cave, les parties s’accordent pour dire que celle-ci n’est pas la cave n°9, comme retenue par l’experte judiciaire, mais la cave n°8 d’une surface de 10.50 m².

En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.

loués de la société BURGER WAY ou de tous occupants de son chef, avec si besoin est, le concours de la force publique et d'un serrurier, ordonner qu'en cas de maintien provisoire dans les lieux, il sera

de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0049 S.A.S.

La juridiction des référés dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier si les demandeurs justifient d’un motif légitime. 1-Sur la demande formée à l’encontre de la SCI Five Real Estate Il y a lieu

1ère civ 13 octobre 2021 Pourvoi n° 19-24.008, publié au Bulletin, Cass 3e civ, 14 Mai 2020 – n° 19-16.278, publié au bulletin).

Ils seront donc déchus de leur droit au maintien dans les lieux, sous réserve de ce qui sera dit ci-après en cas d'octroi de délais de paiement.

A l'issue des débats, le prononcé de la décision a été reporté pour plus ample délibéré au 14 janvier 2025.

KWT aux entiers frais et dépens de l'instance ; - Rappeler que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.

à intervenir, à réaliser les travaux aux frais de Mesdames [O] [I] et [V] [D] - Condamner Mesdames [O] [I] et [V] [D], en l’absence d’exécution des travaux dans les trois mois de la décision à intervenir

C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

En conséquence, la présente décision, étant susceptible d'appel, est donc réputée contradictoire et rendue en premier ressort. ***** À titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article

Ils ajoutent que l’état des lieux de sortie montre que les peintures n’ont pas été refaites au moment de la location. La décision a été mise en délibéré au 5 avril 2024.

Q. : Pourquoi n'y avait-il pas de protection au niveau de la vitre ?

Du fait des aides techniques nécessaires à Monsieur [H], nous pouvons retenir la nécessité d'une à deux paires de semelles correctrices annuelles ainsi que d'un tampon amortisseur d'une canne simple par