loués, avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,autoriser la demanderesse à disposer des meubles se trouvant dans les lieux au jour de l’expulsion conformément aux conditions

4] publique, dans le respect des dispositions des articles L 412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution; DIT qu'à défaut par [O] [R] d’avoir libéré les lieux

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

L’Établissement public VAL D’OISE HABITAT indique que la locataire a restitué les lieux le 3 décembre 2025 et se désiste en conséquence de sa demande d’expulsion.

ll y aura lieu d'ordonner à la défenderesse et à tout occupant de son chef de quitter les lieux.

Par ces motifs Statuant publiquement, en audience publique , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique

situés au [Adresse 1], esc 5, 2ème étage, porte 11, pour défaut de paiement des loyers et charges ; DIT qu'à défaut de départ volontaire des lieux, l’établissement public PARIS HABITAT-OPH pourra faire

Portalis DBX6-W-B7J-2GAT N° RG 25/02995 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT

L'article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose : Nul ne peut, sans disposer d'un titre I'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique

L'établissement public départemental [Adresse 5] expose que son locataire a quitté les lieux, et sollicite ainsi une indemnité d'occupation de la résiliation du bail jusqu'au 19 septembre 2025, et sollicite

En conséquence, il y a lieu de constater le désistement de PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT du chef de ces demandes et de le déclarer parfait.

D'une part, aucune régularisation totale n’a eu lieu dans les six semaines suivant la délivrance du commandement de payer.

D'une part, aucune régularisation totale n’a eu lieu dans les six semaines suivant la délivrance du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort, CONSTATE

Il y a lieu d'inviter la locataire à quitter les lieux et à défaut d'ordonner son expulsion.

; - dire que faute par lui de le faire, le requérant pourra faire procéder à l'expulsion de toutes personnes que de toux biens se trouvant dans les lieux de son chef, en faisant procéder s'il y a lieu

Par ces motifs Statuant publiquement, en audience publique , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales. Madame reprend l’usage de son nom de famille. La date des effets du divorce est fixée à la date de la demande en divorce.