Par acte de commissaire de justice du 27 décembre 2022, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 7 875,69 euros au titre de l'arriéré locatif, visant

le sous-locataire sur le fondement de cette loi.

celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois notamment sur les territoires en tension locative, ainsi que pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié

Lors de l’audience des débats contradictoires, la demanderesse, représentée par son gérant en la personne de Monsieur [H] [S], maintient ses demandes et précise que le montant de la dette locative est

Sur l’arriéré locatif du logement : Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La SCI LE MUGUET, représentée par sa gérante, Madame [L] [G], se référant à ses conclusions soutenues oralement, demande qu'il soit jugé que le solde locatif en faveur de Mademoiselle [E] s'élève à la

Elle fait observer que son appartement a trouvé locataire immédiatement, dès qu’il a été mis sur le marché locatif et qu’il a ensuite été reloué sans délai.

Sur les dégradations locatives : En vertu de l’article 1732 du Code civil, le locataire est tenu de prendre à sa charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives

En l’espèce, il est constant que le présent litige est relatif à la sous-location illicite par Monsieur [C] [J] des locaux à usage industriel et commercial qui lui ont été donnés à bail par la SCI G.R

Sur le fondement des articles 3-2 et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989, et s’appuyant sur les états des lieux d’entrée et de sortie, elle soutient que de nombreuses dégradations locatives sont imputables

La SCI PLEIN SOLEIL est donc bien fondée à solliciter la prise en charge de ces travaux, à hauteur de 2 145 € selon le devis de la société LYONNAISE DE RENOVATION ET PRESTATIONS, dont le caractère non

et de réparations locatives.

Le bailleur est donc fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 9 décembre 2024.

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et en actualisant le montant de l’impayé locatif à la somme de 4366 €.

mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention

donc être pris en compte dans l'appréciation du consentement donné.

Sur l'arriéré locatif et les charges impayées : Aux termes de l'article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers

Il ajoute que le bail interdit expressément toute sous-location, que sa gérante a reconnu expressément que la SAS [F] [T] réglait le loyer du local soit une autre société et que lors d'achats, il a été

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.