du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre

d'[D] [S], né le 22 juin 1942 à [Localité 7] (Maroc), de [E] [S], né en 1885 à [Localité 8] (Algérie), lequel a été admis a la qualité de citoyen français.

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

charges, loyer plein inclus, de l'ordre de 1023 €.

Elle en déduit subir un préjudice, sa propriété ayant été grevée des effets de la promesse du 07 novembre 2022 au 1er février 2024.

et [A] [J] épouse [R] étaient propriétaires des deux lots au sein de la résidence [7] située [Adresse 2] [Localité 8].

DBXI-W-B7J-DK3N Nature de l’affaire : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente   MINUTE N° JUGE DE LA MISE EN ETAT : Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente GREFFIER : Fanny ETIENNE lors

du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre

CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 06 Janvier 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Florian BRAVO, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame Justine CHAVES, Greffier lors

MOTIFS Sur la recevabilité de l’action en acquisition de la clause résolutoire pour impayés En application de l’article 24 de la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 24/03/2014, à compter du 01/01

de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sur le fondement de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l’article 1240 du Code civil, elle sollicite la condamnation de Madame [Z] à lui payer la somme de 20.000

Elle fait valoir que son père, [C] [L] [R] [G], né le 6 janvier 1934 à [Localité 7] (Dahomey), est issu de [P] [V] [G], né le 2 juillet 1883 à [Localité 4] (Dahomey), admis à la citoyenneté française par

Dès lors, Monsieur [I] [F] et Madame [X] [F] seront déboutés de leur demande de remboursement de la somme de 9000€.

DÉBATS Audience publique du 06 Février 2024.

des débats et de Marie LOMORO, greffier, lors de la mise à disposition au greffe DEMANDEURS Monsieur [W] [D] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une

Il considère que les propos diffamatoires et injurieux contenus par les dernières écritures devront être supprimés par application des articles 41 de la loi du 29 juillet 1881 et 24 du code de procédure

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

2024, à la requête de l’association [6] ([6]) à [J] [D], directeur de publication de la chaine BFM TV, au visa de l’article 6, I de la loi du 29 juillet 1982 et de l’article 53 de la loi du 29 juillet

lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie pour être la descendante de [Y] [W], né en 1855 à [R], admis à la qualité de citoyen français par décret du 2 mars 1885.