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969 résultats pour « moyen tiré d'un défaut de sursis à statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés expertises

6a0caa9ccdc6046d4739a993

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de sursis à statuer L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’il

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65a82985228119c903226a4a

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

I - Sur le sursis à statuer Aux termes de l’article 4 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f31b98137c174787aaa

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Toutefois, il est opportun de statuer prioritairement sur la recevabilité des actions avant d’examiner s’il doit être sursis à statuer.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

670ecea31c3411ff345be049

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la demande de sursis à statuer Il résulte de l’article 378 du code de procédure civile que “la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

68e88b7b3ea43407b9fbb82b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

débouter Mme [O] de sa demande de mainlevée de la saisie contestée, - déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer,, et subsidiairement sur la demande de sursis à statuer : - la déclarer mal fondée

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec237

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par conclusions en réponse sur incident n°2 et aux fins de sursis à statuer, la société ALLIANZ IARD demande au juge de la mise en état de : In limine litis, surseoir à statuer jusqu’à l’arrêt qui sera

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6946b6c275782d5f06fd034a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dès lors, il convient de débouter Monsieur [I] [P] de sa demande de sursis à statuer.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0cd0c8cdc6046d473c7fab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ordonnance du 13 mars 2025, le juge de la mise en état a notamment débouté Madame [Z] [I] de sa demande de sursis à statuer.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e375dc35c03afb70c7b3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des moyens d'existence que la famille peut tirer des biens indivis.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690206866c0645d222f6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

à statuer présentée par Madame [C] irrecevable, et subsidiairement, mal fondée ; Débouter Madame [C] de sa demande de sursis à statuer ; Déclarer la fin de non-recevoir tirée de la prescription formulée

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f59cdcdc6046d477c3ccc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le sursis à statuer Moyens des parties En demande, la société ACSF fait valoir que la procédure en nullité devant le Tribunal fédéral des brevets allemand est susceptible d’aboutir à une modification

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

677eda58b01eea4cf01a657c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente de la décision devant être rendue par la chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance inscrite sous le n° RG 24/02934, à charge pour les

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a15e7d2cdc6046d47059905

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ef0016b848dd6814c67c4a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

purement et simplement la SCCV Maréchal Juin de sa demande d’irrecevabilité, ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions. - Débouter la SCCV Maréchal Juin de sa demande de sursis à statuer «

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ef0017b848dd6814c67c4f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

purement et simplement la SCCV Maréchal Juin de sa demande d’irrecevabilité, ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions. - Débouter la SCCV Maréchal Juin de sa demande de sursis à statuer «

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ef0017b848dd6814c67c59

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

purement et simplement la SCCV Maréchal Juin de sa demande d’irrecevabilité, ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions. - Débouter la SCCV Maréchal Juin de sa demande de sursis à statuer «

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TJ

Chambre 8/Section 2

68ee8ffe22996ce54481b93a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95025de0ebe408dac6e75

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pasquier et [K] [F], aux fins de voir ordonner le sursis à statuer jusqu’à la décision de la cour d’appel d’Orléans dans le cadre de la procédure enrôlée sous le numéro RG 22/00045 et de voir condamner

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a0f0da7cb996dcb4e65

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ayant disparu ; Sur la procédure de saisie immobilière poursuivie par [P] [W] : - débouté [H] [N] de sa demande de sursis à statuer et aux poursuites jusqu'à décision irrévocable sur la tierce opposition

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TJ

Élection professionnelle

65a9752519a7f19a782db796

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes d’un jugement avant-dire droit prononcé le 9 février 2018, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions , le tribunal d’instance a sursis à statuer dans

Source officielle

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