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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés expertises
6a0caa9ccdc6046d4739a993
19 mai 2026
Sur la demande de sursis à statuer L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’il
3ème chambre 3ème section
65a82985228119c903226a4a
17 janvier 2024
I - Sur le sursis à statuer Aux termes de l’article 4 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une
Chambre 04
65b00f31b98137c174787aaa
18 janvier 2024
Toutefois, il est opportun de statuer prioritairement sur la recevabilité des actions avant d’examiner s’il doit être sursis à statuer.
Chambre 1 Cabinet 1
670ecea31c3411ff345be049
15 octobre 2024
Sur la demande de sursis à statuer Il résulte de l’article 378 du code de procédure civile que “la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement
Chambre 04 JEX
68e88b7b3ea43407b9fbb82b
9 octobre 2025
débouter Mme [O] de sa demande de mainlevée de la saisie contestée, - déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer,, et subsidiairement sur la demande de sursis à statuer : - la déclarer mal fondée
Chambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec237
20 décembre 2023
Par conclusions en réponse sur incident n°2 et aux fins de sursis à statuer, la société ALLIANZ IARD demande au juge de la mise en état de : In limine litis, surseoir à statuer jusqu’à l’arrêt qui sera
CONTENTIEUX CIVIL
6946b6c275782d5f06fd034a
1 juillet 2025
Dès lors, il convient de débouter Monsieur [I] [P] de sa demande de sursis à statuer.
Pôle Civil section 2
6a0cd0c8cdc6046d473c7fab
Par ordonnance du 13 mars 2025, le juge de la mise en état a notamment débouté Madame [Z] [I] de sa demande de sursis à statuer.
Chambre 1/Section 2
6793e375dc35c03afb70c7b3
13 janvier 2025
Le tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des moyens d'existence que la famille peut tirer des biens indivis.
Chambre 01
6709690206866c0645d222f6
11 octobre 2024
à statuer présentée par Madame [C] irrecevable, et subsidiairement, mal fondée ; Débouter Madame [C] de sa demande de sursis à statuer ; Déclarer la fin de non-recevoir tirée de la prescription formulée
3ème chambre 1ère section
6a0f59cdcdc6046d477c3ccc
21 mai 2026
Sur le sursis à statuer Moyens des parties En demande, la société ACSF fait valoir que la procédure en nullité devant le Tribunal fédéral des brevets allemand est susceptible d’aboutir à une modification
REFERES CONSTRUCTION
677eda58b01eea4cf01a657c
8 janvier 2025
, ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente de la décision devant être rendue par la chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance inscrite sous le n° RG 24/02934, à charge pour les
9ème chambre 2ème section
6a15e7d2cdc6046d47059905
26 mai 2026
L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de
PREMIERE CHAMBRE
67ef0016b848dd6814c67c4a
3 avril 2025
purement et simplement la SCCV Maréchal Juin de sa demande d’irrecevabilité, ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions. - Débouter la SCCV Maréchal Juin de sa demande de sursis à statuer «
67ef0017b848dd6814c67c4f
67ef0017b848dd6814c67c59
Chambre 8/Section 2
68ee8ffe22996ce54481b93a
8 octobre 2025
tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose
68f95025de0ebe408dac6e75
3 juillet 2025
Pasquier et [K] [F], aux fins de voir ordonner le sursis à statuer jusqu’à la décision de la cour d’appel d’Orléans dans le cadre de la procédure enrôlée sous le numéro RG 22/00045 et de voir condamner
2ème Chambre Vente
68ed6a0f0da7cb996dcb4e65
ayant disparu ; Sur la procédure de saisie immobilière poursuivie par [P] [W] : - débouté [H] [N] de sa demande de sursis à statuer et aux poursuites jusqu'à décision irrévocable sur la tierce opposition
Élection professionnelle
65a9752519a7f19a782db796
16 janvier 2024
Aux termes d’un jugement avant-dire droit prononcé le 9 février 2018, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions , le tribunal d’instance a sursis à statuer dans
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