réductible, faute pour Monsieur [S] d’avoir refusé de lever l’option ou signer l’acte de vente dans le délai prévu à la promesse.

L’option n’a pas été levée.

Le 26 mars 2021, la société [G] Communication a fait signifier aux époux [N] la levée d’option d’achat et leur a adressé un “projet de contrat de cession de parts sociales”.

[X] [D], à supposer qu'il ait été destinataire dudit courrier alors qu'il pouvait encore opter, de lever cette option, ce que n'empêchait pas ce courrier, la SCI PIRINVEST ne pouvant renoncer à la vente

constaté et en l’absence de remise en état à la date prévue pour la levée de l’option, le BENEFICIAIRE pourra renoncer à lever l’option.

[Adresse 1] représentée par Me Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant ET DEFENDEUR Monsieur [N] [D] né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] non

Enfin, s’agissant du délai de levée d’option, la promesse de vente était initialement consentie pour une durée expirant le 29 avril 2022 à 18 heures.

l'option d'achat en fin de contrat moyennant la somme de 40% sur 39 166,76€ soit 15 666,704€.

réductible faute par le BENEFICIAIRE ou ses substitués d'avoir réalisé. l'acquisition ou levé l'option dans les délais et conditions ci-dessus, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées.

En matière de promesse unilatérale de vente, le bénéficiaire est tenu, dans le délai contractuel, soit de lever l’option, soit de se prévaloir de la non-réalisation d’une condition suspensive par la production

En l’espèce, les consorts [I] étaient libres de lever ou non l’option qui leur avait été accordée en vertu de la promesse unilatérale de vente du 7 novembre 2018 et ainsi d’acquérir ou non les lots n°

location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit.

Elle soutient que l’absence de levée d’option est imputable au manquement du promettant à son obligation d’information et demande à titre reconventionnel la restitution de la somme versée par elle au titre

L’option n’a pas été levée, ni la vente réalisée et la société SARAGE CAPITAL n’a pas versé la somme de 50.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation.

devait lever l’option avant le 1er octobre 2017.

En matière de location avec option d’achat, cet évènement correspond au premier loyer impayé non régularisé. En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 7 mai 2025.

avocat au barreau de TOULON DEFENDEURS Madame [T] [W] épouse [Y] née le 29 Septembre 1945 à [Localité 4] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1] comparante Monsieur [J] [Y], demeurant [Adresse 1] non

Retour et restitution du véhicule » qu’à « la fin de la location, sauf s’il a levé l’option d’achat, le locataire doit restituer le véhicule au bailleur. » Or, le contrat est arrivé à terme et Monsieur