CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre cab. 4 - DIV
668f99988dee2c23d20f9f40
10 juillet 2024
la place de l’autre parent auprès des enfants, * communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt des enfants ; DIT que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période
CABINET JAF 5
69d00609cdc6046d4704bc3e
3 avril 2026
En ce qui concerne les enfants Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les parents. Fixe la résidence des enfants chez la mère.
JAF Cabinet 2
671944641486831808a00997
9 juillet 2024
financière des pensions alimentaires, la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier en
2EME CH CABINET 2
68e88b643ea43407b9fbb0ca
3 juillet 2025
L’article 373-2-2 du même Code dispose qu’en cas de séparation des parents, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre
JAF
68dd2e49548223b2c7a273e1
7 août 2025
et le libre choix de l’enfant [I], bientôt majeure ; DIT que sauf meilleur accord, le père viendra chercher l’enfant et la mère la récupèrera ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des
JAF Cabinet 3
673b99625437666d8627174c
1 octobre 2024
et d'hébergement en période de vacances, jusqu'à ce que les enfants atteignent l'âge de la majorité ; DIT que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu'ils poursuivront des études
JAF Cabinet 4
65a196ac0ddb77892696300c
12 janvier 2024
par une personne digne de confiance au domicile de la mère, - fixé à 80 euros le montant mensuel par enfant de la pension alimentaire que le père devra verser à l’autre parent au titre de sa contribution
Chambre 03 cab 06
69a22021cdc6046d47f9d98f
SUR LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion
J.A.F
696566d0cdc6046d4711ceac
9 janvier 2026
à [Localité 9] ([Localité 16]) ; RAPPELLE que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu'il doit
Cabinet 10
66a2a9446b28f3ce99fac237
2 juillet 2024
alimentaire d’un montant mensuel de 800 euros au titre du devoir de secours.Constaté que les deux parents exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de l'enfant,Fixé la résidence habituelle de
JAF section 4 cab 1
6627fd1d42439575e2f7e304
22 avril 2024
exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants
2ème Chambre Cabinet B
6866df22d33109fd079b44ec
2 juillet 2025
à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; RAPPELLE que le fait pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier
4ème chambre Cab G
66980a86b60c111a421bda13
17 juillet 2024
: RAPPELLE que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ; MAINTIENT la résidence des enfants mineurs au domicile de la mère ; RAPPELLE aux parties
65bc61eb4fb290a3460742d9
1 février 2024
Sur les mesures relatives aux enfants CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants mineurs, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents
673b99275437666d8627166e
exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants [Y] [I] et [B] [I] ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants implique que les parents doivent : prendre ensemble
Chambre J.A.F. Cab 5
6769ca959786ffe39c0aa434
10 octobre 2024
FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale
JAF section 4 cab 4
65b01284b98137c17478d39c
18 janvier 2024
majeur [O], sur l'exercice de l'autorité parentale, sa résidence habituelle, et les droits de visite et d'hébergement du père à son égard ; RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale
JAF section 2 cab 4
65b163ffb9f94e984650d471
23 janvier 2024
CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à
6960009fcdc6046d47aa818f
8 janvier 2026
à obtenir la suppression de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeure [H] à sa charge ; FIXE le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeure
68ff2e717e08341cb4977417
22 octobre 2025
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire,
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