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589 résultats pour « parent bénéficiaire d'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant majeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

668f99988dee2c23d20f9f40

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

la place de l’autre parent auprès des enfants, * communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt des enfants ; DIT que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

69d00609cdc6046d4704bc3e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En ce qui concerne les enfants Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les parents. Fixe la résidence des enfants chez la mère.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

671944641486831808a00997

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

financière des pensions alimentaires, la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier en

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

68e88b643ea43407b9fbb0ca

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article 373-2-2 du même Code dispose qu’en cas de séparation des parents, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre

Source officielle
TJ

JAF

68dd2e49548223b2c7a273e1

T. Judiciaire

7 août 2025

7 août 2025

et le libre choix de l’enfant [I], bientôt majeure ; DIT que sauf meilleur accord, le père viendra chercher l’enfant et la mère la récupèrera ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

673b99625437666d8627174c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

et d'hébergement en période de vacances, jusqu'à ce que les enfants atteignent l'âge de la majorité ; DIT que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu'ils poursuivront des études

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ac0ddb77892696300c

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

par une personne digne de confiance au domicile de la mère, - fixé à 80 euros le montant mensuel par enfant de la pension alimentaire que le père devra verser à l’autre parent au titre de sa contribution

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a22021cdc6046d47f9d98f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

Source officielle
TJ

J.A.F

696566d0cdc6046d4711ceac

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à [Localité 9] ([Localité 16]) ; RAPPELLE que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu'il doit

Source officielle
TJ

Cabinet 10

66a2a9446b28f3ce99fac237

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

alimentaire d’un montant mensuel de 800 euros au titre du devoir de secours.Constaté que les deux parents exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de l'enfant,Fixé la résidence habituelle de

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

6627fd1d42439575e2f7e304

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

6866df22d33109fd079b44ec

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; RAPPELLE que le fait pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

66980a86b60c111a421bda13

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

: RAPPELLE que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ; MAINTIENT la résidence des enfants mineurs au domicile de la mère ; RAPPELLE aux parties

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

65bc61eb4fb290a3460742d9

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur les mesures relatives aux enfants   CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants mineurs,   RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

673b99275437666d8627166e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants [Y] [I] et [B] [I] ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants implique que les parents doivent : prendre ensemble

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 5

6769ca959786ffe39c0aa434

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

65b01284b98137c17478d39c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

majeur [O], sur l'exercice de l'autorité parentale, sa résidence habituelle, et les droits de visite et d'hébergement du père à son égard ; RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 4

65b163ffb9f94e984650d471

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à

Source officielle
TJ

JAF

6960009fcdc6046d47aa818f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à obtenir la suppression de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeure [H] à sa charge ; FIXE le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeure

Source officielle
TJ

JAF

68ff2e717e08341cb4977417

T. Judiciaire

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire,

Source officielle

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