Elle ne conteste pas le montant de la dette locative demandé. Toutefois, elle demande, à titre reconventionnel, de condamner M.

En conséquence, il n'est ni contestable ni contesté que la SAS MGMT, devenue occupante sans droit ni titre des locaux depuis le 28 juillet suivant, est redevable d'une indemnité d'occupation, correspondant

En l'espèce, le contrat de bail en date du 4 octobre 2021 contient une clause résolutoire rédigée dans les termes suivants : « Le présent contrat sera résilié de plein droit : en cas de défaut de paiement

[E] [X] à lui payer une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant de la redevance si le contrat de résidence s'était poursuivi ainsi que la somme

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

d'occupation à un montant égal à celui de la redevance qui aurait été due si le contrat s'était poursuivi.

Cependant, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de se prononcer sur la validité du non renouvellement du bail et de l’absence de versement d’une indemnité d’éviction en présence d’une contestation

L'article 5 du contrat de résidence prévoit que la redevance est payée mensuellement à terme échu.

L'article 5 du contrat de résidence prévoit que la redevance est payée mensuellement à terme échu.

du code civil et de la législation spéciale sur les loyers mais qu'elle ne lui a été consentie qu'à titre d'accessoire du contrat de louages de services passé entre la SNCF et lui. 2°- que le dit logement

À l’audience du 11 février 2025, la société LOGEMLOIRET - représentée avec pouvoir par Madame [K] - a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 1.577,52 euros (loyer de janvier 2025 inclus

Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés et est ainsi valable.

’un montant de 895 euros à ce jour.

Le fait qu'une partie qualifie sa contestation de sérieuse ne suffit pas à priver la formation de référé de ses pouvoirs.

de 35 000 € DIRE que Madame [U] est redevable d’une indemnité d’occupation déterminée conformément à l’article L 145 28 du code de commerce à compter du 1er octobre 2020 d’un montant de 17 090 € par an

La demanderesse expose que par acte notarié du 06 janvier 2023, elle a donné à bail à Monsieur [C] [K] des locaux à usage commercial situés [Adresse 1] ; que les loyers étant impayés depuis le mois de

Le demandeur expose que par acte notarié du 08 février 2018, il a donné à bail à la SARL MIA des locaux à usage commercial situés [Adresse 4] ; que la société MIA a cédé le contrat à la société TALENCE

Par arrêt définitif en date du 11 décembre 2018 après rejet du pourvoi formé par l’association Appuis devant la Cour de cassation, la cour d’appel de Paris a confirmé ce jugement quant au montant des sommes

[F] [P], pourtant invité à produire en délibéré les éléments au soutien de sa contestation du montant de la dette, n’a versé aucun élément de nature à remettre en cause ce montant.

De cette union sont issus trois enfants : - [K] [Y], née le [Date naissance 7] 2001 à [Localité 9] (USA), - [V] [L] [Y], née le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 15] (USA), - [R] [Y], né le [Date naissance