En l'espèce, et sans qu'il soit besoin d'aller plus avant, il n'appartient pas au juge des référés, juge du provisoire, de prononcer la nullité d'un acte extrajudiciaire, en sorte que cette demande sera

Du 05 juillet 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00598 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDIP [E] [D] [O], [R] [U] [S] [K] épouse [O] C/ [F] [P], [T] [J] [A] [Z] épouse [P] - Expéditions

Du 05 juillet 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00295 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZNG S.C.I.

Du 19 janvier 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 23/02059 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOID S.A.

Du 19 janvier 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 23/02065 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOIK S.C.I.

Du 19 janvier 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 23/02063 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOII S.A.

, juge du provisoire.

En l'espèce, la SARL LA LOUPIOTTE BUSSENOT, succombant, sera condamnée aux dépens y compris ceux engagés dans le cadre de la procédure en référé.

Du 19 janvier 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 23/01588 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHEZ Société VILOGIA C/ [K] [U] - Expéditions délivrées à Me Maria-Luiza PADIU Me Marine

Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs soutiennent que la créance ayant fondé les mesures de saisies est incertaine puisqu’elle est constituée par une provision allouée par une décision de référés

Du 03 avril 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/01398 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22UL S.C.I.

Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur les dépens de l'instance ouverte devant lui.

Par assignation en date du 19 octobre 2023, la SELAG a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre Mme [Z].

Du 03 avril 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/02259 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3HLE S.A.

Du 05 juillet 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00604 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDJA [G] [V] [K], [R] [J] [N] C/ [D] [C] [Z] - Expéditions délivrées à M.

Du 19 janvier 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 23/00874 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZ56 [T] [D] C/ [H] [Y] - Expéditions délivrées à Me Valérie REDON-REY Me Antoine ANASTASE - FE

Du 19 janvier 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 23/01703 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YILB S.A.

En l’absence d’exécution des travaux par Monsieur [X] [A], par ordonnance de référé en date du 6 juillet 2023, le juge du contentieux et de la protection a notamment : - liquidé l’astreinte provisoire,

au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » C’est sur le fondement des dispositions de ce texte que le juge des référés, juge du provisoire, peut

Du 18 avril 2024 5AA SCI/ld PPP Référés N° RG 23/02118 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPMS Société GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH) C/ [U] [X] épouse [D] - Expéditions